Mentions contrats

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  • Publié le : 31 mars 2011
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/ Forme et mentions du contrat de mise à disposition
Il doit être conclu par écrit et ce dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
Un certain nombre de mentions doiventobligatoirement figurer sur le contrat de mise à disposition :
• pour un accroissement temporaire d’activité, la nature de l’activité doit être précisée
• pour un remplacement de salarié absent, le nom et laqualification du salarié doivent être précisés
• la date de fin de mission avec l’éventuelle clause de renouvellement, de report ou d’aménagement du terme
• les caractéristiques du poste detravail, le lieu et horaires de la mission ainsi que la qualification professionnelle requise
• la rémunération, salaire de base et primes. Il s’agit du salaire nominal dans l’entreprise utilisatrice sur ceposte de travail et à qualification égale
• les éventuels équipements de protection individuelle que l’intérimaire devra utiliser (casques, chaussures de sécurité…)
• les coordonnées de la garantiefinancière ainsi qu’une référence à l’article L. 124-8 du code du travail
D’autres mentions pouvant figurer sur le contrat de mise à disposition mais n’ayant pas un caractère obligatoire :
• lesinformations relatives à la période d’essai
• les détails de la prise en charge de la participation financière du comité d’entreprise de l’EU pour certains équipements collectifs
• les coordonnées desservices médicaux de l’ETT et de l’EU
A contratio, il est interdit de faire figurer sur un contrat de mise à disposition toute clause interdisant l’embauche, à l’issue de la mission, del’intérimaire par l’entreprise utilisatrice.
Le contrat de mise à disposition contient :
• les motifs de recours au travail temporaire assortis de justifications précises (avec, si c'est le cas, le nom et laqualification de la personne remplacée ou à remplacer),
• le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),
• les caractéristiques du poste et la qualification exigée,
• le lieu et...
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