Mentions obligatoire bulletin de paie
MENTIONS OBLIGATOIRES : art L.3443-2
• Nom et adresse de l’employeur ou désignation de l’établissement dont dépend le salarié
• Référence de l’organisme des cotisations sociales versées par l’employeur + son numéro attribué par l’organisme
• Numéro APE ou NAF => entreprise inscrit au répertoire national des entreprises et des établissements privés
• Intitulé de la Convention Collective de branche applicable au salarié ou code du travail (durée des CP et délais de préavis)
• Nom et emploi du salarié + classification conventionnelle + niveau ou coefficient hiérarchique
• Période et nombre d’heures de travail + HS au taux normal et majorée + taux appliqués aux heures correspondantes à la nature et le volume du forfait (hebdomadaire, mensuel en heures, annuel en heures ou en jours)
• La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
• Montant de la rémunération brute du salarié
• Nature et montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute
• Montant de la somme reçu effectivement reçu par le salarié
• Date de paiement de cette somme
• Dates de congé + montant de l’indemnité correspondante (lorsqu’une période de congé annuel est comprise ds la période de paie considérée
• Montant de la prise en charge des frais de transport public ou frais de transport personnel (ex carte Navigo)
• Comporte en caractères apparents une mention incitant la salarié à le conserver sans limitation de durée.
LES MENTIONS INTERDITES :
• Tout ce qui est relatif au droit syndical : nature et rémunération de l’activité du représentant => Fiche annexe au bulletin de paie (même régime juridique)
• Tout ce qui est relatif au droit de grève : Heures de grève déduites => absence sans aucune autres mentions.
• Heures consacrées à des activités qui relèvent de la volonté des