Mercatique

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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MODELE réglement
Le règlement intérieur devient obligatoire à compter de 20 salariés dans la plupart des entreprises et établissements, selon l'article L122-33 du Code du Travail. Nous vous donnons ci- après un "exemple" de réglement intérieur : un tel document doit être négocié entre les représentants des salariés et l'employeur afin de constituer un document de référence pour tous et undocument de prévention .

Il est recommandé de le réviser de façon régulière , de le compléter par tous les éléments qui paraissent utiles dans l'entreprise Pour entrer en vigueur, le règlement et ses modifications doivent faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, d'une communication à l'inspecteur du travail et d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseildes prud'hommes.

Il peut s'avérer utile lorsqu'un évènement ou incident se produit au sein de l'entreprise (ex : sanction disciplinaire, non respect de règles de sécurité, etc.).

Les dispositions du réglement intérieur devront faire l'objet d'une publicité auprès des salariés notamment par voie d'affichage dans l'entreprise et par remise aux nouveaux salariés.

Société :................(raison sociale de l'entreprise) Siège Social : ............................ Capital de : ........................euros N° SIRET: ................................
REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement a pour objet : De préciser l'application à l'entreprise de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. De déterminer les règles générales et permanentes relatives à la disciplineainsi que la nature et l'échelle des sanctions applicables. De rappeler les garanties de procédure dont jouissent les salariés en matière de sanctions disciplinaires. Il s'applique à tous les salariés de l'entreprise où qu'ils se trouvent (lieu de travail, parking, salle de repos...) y compris aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l'entreprise. Toute autre prescription générale, portée àla connaissance de tous par note de service, sera considérée comme adjonction au présent règlement et aura même force d'application. (notre conseil préférer une mise à jour du réglement intérieur) Pour une meilleure information, ce document sera communiqué à chaque nouveau salarié, lors de son embauche, pour qu'il en prenne connaissance et sera affiché dans l'entreprise.

Accès et horairesd'ouverture Les locaux sont ouverts de .... à ...... Des horaires différents peuvent être appliqués en cas de nécessités ponctuelles. Les salariés doivent respecter l'horaire de travail affiché Le personnel n'a accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de son contrat de travail, à l'exception du respect des droits syndicaux ou de représentation du personnel. Les salariés ne sont aucunementautorisés à introduire dans l'entreprise des personnes étrangères à celui-ci, ainsi que tout animal.

Utilisation des ressources logistiques et informatiques L'utilisation d'Internet, de l'intranet, du téléphone, du fax et de la messagerie électronique ... de l'entreprise peut être réalisée pour un usage personnel, à condition d'être utilisé de bonne foi. Les salariés ayant accès à Internetdoivent dans la mesure du possible veiller à ne pas diffuser d'informations sensibles ou confidentielles sur les activités de l'entreprise. L'utilisation d'Internet doit être réalisée dans le respect des règles de sécurité et des dispositions légales relatives notamment au droit de propriété, à la diffamation, aux fausses nouvelles, aux injures et provocations. Les agissements contraires aux règlesde fonctionnement établies dans l'entreprise pourront entraîner des sanctions disciplinaires.

Voir dans ce domaine les préconisations de la CNIL

Retards et absences Tout retard doit être signalé et justifié auprès du Directeur des Ressources Humaines (justificatifs). Aucun salarié ne peut s'absenter de son poste de travail sans motif valable ni quitter l'établissement sans autorisation...
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