06/04/2011 : Le figaro :

La Cour de cassation a décidé mercredi que les enfants nés de mères porteuses à l'étranger n'avaient pas droit à être inscrits à l'état-civil français.

Devenus emblématiques de la lutte pour la légalisation des mères porteuses, les Mennesson n'ont finalement pas obtenu gain de cause. Mercredi, la Cour de cassation a tranché : les enfants nés de mères porteuses à l'étranger n'ont pas droit à être inscrits sur les registres d'état-civil français.
Depuis dix ans, Sylvie et Dominique Mennesson mènent un combat pour leurs jumelles, Isa et Léa, nées en 2000 en Californie. La mère porteuse américaine qui leur a donné naissance avait reçu des embryons issus de spermatozoïdes de Dominique et d'un don d'ovocytes d'une amie du couple. La jeune femme américaine avait été dédommagée à hauteur de 12.000 dollars (8500 euros).
Les certificats de naissance avaient alors été établis conformément à la législation californienne, et les époux Mennesson désignés comme les parents par les autorités américaines. Mais à leur retour en France, où la gestation pour autrui (GPA) est interdite, la justice avait contesté l'inscription des deux enfants à l'état-civil.

«Atterrés»

Après dix ans de retournements de situation, la Cour de cassation n'a finalement pas suivi la position du ministère public qui, pour la première fois le 8 mars dernier, s'était dit favorable à une telle évolution. Le parquet général avait alors invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne a «droit au respect de sa vie privée et familiale». Mercredi, la Cour de cassation a jugé «contraire à l'ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français». Elle a en outre relevé que les enfants n'étaient pas pour autant «privés d'une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec» leurs parents.
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