Meres porteuses

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  • Publié le : 27 décembre 2011
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06/04/2011 : Le figaro :

La Cour de cassation a décidé mercredi que les enfants nés de mères porteuses à l'étranger n'avaient pas droit à être inscrits à l'état-civil français.

Devenusemblématiques de la lutte pour la légalisation des mères porteuses, les Mennesson n'ont finalement pas obtenu gain de cause. Mercredi, la Cour de cassation a tranché : les enfants nés de mères porteuses àl'étranger n'ont pas droit à être inscrits sur les registres d'état-civil français.
Depuis dix ans, Sylvie et Dominique Mennesson mènent un combat pour leurs jumelles, Isa et Léa, nées en 2000 enCalifornie. La mère porteuse américaine qui leur a donné naissance avait reçu des embryons issus de spermatozoïdes de Dominique et d'un don d'ovocytes d'une amie du couple. La jeune femme américaine avait étédédommagée à hauteur de 12.000 dollars (8500 euros).
Les certificats de naissance avaient alors été établis conformément à la législation californienne, et les époux Mennesson désignés comme lesparents par les autorités américaines. Mais à leur retour en France, où la gestation pour autrui (GPA) est interdite, la justice avait contesté l'inscription des deux enfants à l'état-civil.«Atterrés»

Après dix ans de retournements de situation, la Cour de cassation n'a finalement pas suivi la position du ministère public qui, pour la première fois le 8 mars dernier, s'était dit favorable à unetelle évolution. Le parquet général avait alors invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne a «droit au respect de sa vie privée et familiale».Mercredi, la Cour de cassation a jugé «contraire à l'ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français». Ellea en outre relevé que les enfants n'étaient pas pour autant «privés d'une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec» leurs parents.
Dans...
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