1*Les assujetties obligatoires :

|Loi |Obligation |
|1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables. | |
|2- Les entreprises dépendantes d’entreprises assujetties quelle que soit leur forme | |
|juridique. | |
|Cette disposition édictée par le paragraphe II de l’article 2 du code de la TVA | |
|n’est pas en harmonie avec l’alinéa 6-b du paragraphe I de l’article 6 dudit code | |
|relatif à la détermination de la base imposable qui laisse entendre que deux | |
|entreprises dans la dépendance l’une de l’autre peuvent avoir deux statuts | |
|différents : l’une assujettie à la TVA et l’autre non assujettie | |
|Dans ce contexte, il semblerait qu’une entreprise agissant dans un secteur se | |
|situant en dehors du champ d’application de la TVA peut avoir le régime de non | |
|assujetti à la TVA alors même qu’elle est une filiale d’une entreprise assujettie. |