Synthèse de Droit

Chapitre 1 : RAPPEL

Définition:

Le droit : au sens large est donc un ensemble de règles, IMPOSEES & SANCTIONNEES par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux.

Les différentes juridictions et leurs compétences :

JUSTICE DE PAIX : 222 (1 par canton) (Juridiction Civile)

Mettre les adversaires d’accord, rôle de conciliateur

Juge de paix
Greffier

* Conflit locataire/propriétaire * Expropriations * Voisinage * Pension alimentaire * Problèmes d’emprunts et endettement * Protection de malades mentaux * Litiges civiles ou commerciales < 1865€ * Baux * Protéger le patrimoine des mineurs

Déroulement :

Le juge de paix tient audience et décide seul, assisté de son greffier.
S’il ne parvient pas à mettre les parties d’accord (=Conciliation) : rédaction de procès verbal par greffier, signé par les 2 parties, juge, greffier sinon jugement ou ordonnance

Appel : * Tribunal de Première Instance (affaires civiles) * Tribunal de commerce (Litige commercial)

Les tribunaux de police : 34 ! (au moins 1 par arrondissement judiciaire)
Avec (si pénal) ou sans Procureur

(Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord)
Jugement de * Accidents de la circulation (même s’il y a des morts) * Infractions au code rural * Ensemble des litiges en matière de roulage

Composé de

* 1 juge de police * 1 greffier * Assisté –si aspect pénal- par le Procureur du Roi
(Assisté par le ministère public en la personne du (présence du procureur du roi si aspect pénal) : Le PdR demande au juge d’appliquer la loi : ça s’appelle un réquisitoire
Lorsque p.ex. la police est intervenue et que le procureur estime que ça vaut la peine de poursuivre en vue d’une condamnation)

Peine maximum de 8 jours d’emprisonnement
Si le délit que l’on a commis mérite une peine plus lourde que 8 jours = correctionnel
5 jour+civil = le tribunal de police réglera