Loi sur le suivi et la protection des enfants en danger dans leur famille (maltraitance par leurs parents)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députes, nous avons l'honneur et le privilège, Victor Kosinski, ministre délégué du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, et moi-même, de vous présenter, au nom du Gouvernement, un projet de loi traduisant l'engagement du Ministère d'améliorer la loi sur la maltraitance des enfants.
S'agissant donc de la sécurité même des personnes, en l'occurrence des enfants, ce sont donc principalement des dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui seront adaptées. Aujourd’hui encore la maltraitance de l’enfant est en hausse en France. C’est donc un exemple de l’échec de la politique actuelle.
Je voudrais m'arrêter un instant sur l'évolution du suivi et de la protection des enfants en danger, pour que vous compreniez mieux notre objectif.
Des 1959,la prevention commence au niveau regional,avecle conseil général qui est responsable de la protection de l'enfance : Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants selonle décret de 1959, une action sociale préventive s'exerce auprès des famillesloi 1984. La loi du 5 mars 2007 apermis la création d'une cellule d'accueil, de traitement et d’évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l’enfant et l’adolescent, la création d'observatoire départementale tout ceci sous la tutelle des conseils généraux.
Mais qu'est-ce que la maltraitance ?En 1978 (le 18 janvier), le Convention europenne des droits de l'homme definit dans son article 3 la notion de maltraitance pour la premiere foiscomme etant un ensemble de mesuresde nature a creer chez les individus des sentiments de peur,d'angoisse et d'inferiorite propres a les humilier et a briser eventuellement leur resistance physique et morale.
La maltraitance est definit depuis 1989 de la maniere suivante par la Convention