Mesure conservatoire

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Conditions pour pratiquer une mesure conservatoire

Prise en compte d’une procédure collective

L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente parlaquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence 
p. 121).

Le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête toutes voies d’exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement.

Une saisie conservatoire signifiée au tiers-saisi avant la date de cessation des paiements qui n’a pasencore été convertie en saisie d’attribution à la date d’ouverture n’emporte plus affectation spéciale au profit du créancier saisissant.

L’arrêt des voies d’exécution implique la mainlevée de la saisie conservatoire (Cass. com. 4 janv. 2000 n°96-20390).

Le critère de la « créance paraissant fondée »

Une mesure conservatoire peut être sollicitée à l’encontre de toute personne débitrice dudemandeur. Il n’est pas nécessaire que la créance soit certaine. Il suffit qu’elle paraisse fondée en son principe.

Lorsque l’apparence de la créance dépend d’une question litigieuse entre les parties, le Juge de l'Exécution est compétent pour en apprécier le bien fondé (Cass. 2ème ch. civ. 19 déc. 2002 JCP Ed. Gales 2003 IV n°2292).

La Cour n’a à rechercher que l’existence d’une créanceparaissant fondée en son principe et non pas la preuve de la créance (Cass. com. 9 oct. 2001 Juris-Data n°2001-011215). Ainsi, une créance suspensive, même simplement éventuelle, peut justifier l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire (Cass. com. 21 oct. 1964 Gaz. Pal. 1964 n°2 p. 422). Le fait de savoir si une créance est fondée en son principe dépend de l’appréciation souveraine desJuges du fond.

La créance d’une banque est fondée en son principe en raison du défaut de respect des engagements de l’emprunteur et en raison du silence observé par lui à la suite de divers courriers recommandés demeurés sans réponse et malgré une mesure de signalement à la Banque de France au FICP (CA Colmar 5ème chambre 1er juin 1993).

Sur l’étendue des pouvoirs du Juge dans son appréciationde la créance apparemment fondée :
voir Cass. 2ème ch. civ. 19 déc. 2002 n°01-03-719 ; bull. civ. 2002 II n°294 ; cass. 2ème ch. civ. 20 nov. 2003 n°01-17713 Juris Data n°2003 – 020984 (cf. annexes).

Sur l’existence d’un titre exécutoire : comparez le régime de l’article 2123 du Code Civil et celui de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991.

En vertu du principe de territorialité, lesjugements rendus à l’étranger ne sont exécutoires qu’après accomplissement des formalités de l’article 509 du CPC

Sur le Juge compétent

Sur la compétence territoriale du Juge de l'Exécution (article 211 du décret du 31 juillet 1991)

Compétence du Juge de l'Exécution du lieu du domicile du débiteur à l’exclusion de toute autre juridiction.

Sur la compétence facultative du Tribunal deCommerce

La compétence du Président du Tribunal de Commerce n’est que facultative (art. 69 de la loi du 9 juillet 1991).

L’autorisation peut être accordée par le Président du Tribunal de Commerce. Il en résulte qu’elle peut également être accordée par le Juge de l'Exécution, même lorsqu’il s’agit d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

En outre, cette compétenceest limitée au fait que le Président du Tribunal de Commerce ne peut être saisi que si le Tribunal de Commerce ne l’est pas déjà (cf. « avant tout procès »).

Sur la responsabilité du tiers-saisi pris comme séquestre (cass. civ. 1ère 15 mai 2008) (annexe)

Effet de la saisie-conservatoire : l’affectation spéciale (art. 75 de la loi du 9 juillet 1991)

Le privilège de l’article 2075-1 du Code...
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