TD DROIT LE 16/12/14
LE MAJEUR PROTEGE

Il s’agit d’organiser la protection de majeurs dont le discernement est altéré ou qui ne peuvent plus s’exprimer ex : handicap mental, coma, vieillissement. La personne à une altération qui ne lui permet plus d’avoir un consentement libre et éclairé.
La mesure de protection concerne la personne et ses biens, elle est rendue par le juge des tutelles.
QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE :
-la personne elle-même
-le conjoint, le partenaire (pacs) ou le concubin, si la vie commune n’a pas cessé
-un parent ou allié (proche)
-la personne qui entretient des liens étroits et stables à l’égard du majeur à protéger
-la personne qui exerce la mesure de protection cad le curateur ou le tuteur.
(Ex : en cas d’arrêt ou de renforcement de la mesure)
-le procureur de la République, soit d’office soit à la demande d’un tiers (Signalement du personnel soignant ou témoin d’une situation)
ELEMENT DE PREUVE :
Un élément est indispensable pour une demande de protection c’est le certificat médical circonstancié cad qu’il doit être stipulé les raisons qui nécessitent l’ouverture d’une mesure de protection. Ce certificat médical doit être établi par un médecin agrée inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Les mesures de protection d’un majeur sont :
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle
Pour les personnes percevant des prestations sociales et ayant des difficultés à gérer leur budget (ex : joueur casino) font l’objet d’un dispositif d’accompagnement social qui sont la MASP (mesure d’accompagnement sociale personnalisée) et la MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire) qui elle est imposée par le juge.
La sauvegarde de justice :
Mesure de protection juridique temporaire, prononcée pour un délai maximum de un an renouvelable une fois. La personne demeure capable juridiquement mais les actes réalisés pendant la durée de la mesure sont protégés. Le juge peut nommer un mandataire pour gérer le