Mesures expertales - cas pratique 3

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ASSIGNATION EN REFERE EXPERTISE
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [xxx]

L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE [à compléter par l’huissier]

A LA REQUETE DE :

Monsieur P.S, né _____, de nationalité _____et de profession ______ , demeurant ______

ET DE :

Madame P.S, née le____ , de nationalité ___ et de profession ______, demeurant ____
AYANT POUR AVOCAT :

Maître ______
Avocat à laCour
Adresse_____
Tél ______
Fax _______
Toque _______

J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ :

[à compléter par l’huissier]

DONNE ASSIGNATION A :

M. C, né le____, de nationalité _____ , demeurant _______

A COMPARAITRE à l’audience, par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de [xxxx], [adresse], statuant en matière de référé, salle d’audience n°X,

LE [DATE], A[HEURE]

Vous devez comparaitre à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’une ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

OBJET DE LA DEMANDE

I. Rappel des faits

1

2 Attendu que M. et Mme P.S. ont acheté le 29 mars 2003 un véhicule d'occasion de marque Opel à M.C.pour une valeur de 11.000 euros (pièce 1) et qu'un contrôle technique conforme avait alors été produit (pièce 2).

Attendu que le véhicule avait fait l'objet de réparations antérieures mais que les facturations fournies lors de la vente ne faisaient pas apparaitre de difficultés particulières (pièce 3).

Attendu qu'à la suite de divers incidents le véhicule a été examiné par l'expert M.H de lacompagnie d'assurances des époux P.S. dans les locaux d'un garage Opel et que celui- ci a constaté que le longeron droit était endommagé et que des traces de réparations mal effectuées subsistaient dans la partie avant de la roue droite et du bout du longeron (pièce 4).

Attendu que l’expert, après trois réunions, a réuni les preuves d‘un choc subi par le véhicule en 2001 ayant entrainé desréparations importantes (pièce 5).

Attendu que la déformation du longeron ne permet pas à ce jour une utilisation du véhicule en toute sécurité.

II. Discussion

Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesuresd'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Attendu que M. C conteste que les réparations qu’il a fait effectuer sur le véhicule en 2001 puissent être à l’origine de l’état actuel du longeron droit.

Qu'il existe, par conséquent, un motif légitime d'établir, avant tout procès, si le longeron droit a bien été endommagé à lasuite de réparations soi-disant mal effectuées en 2001, époque où lesdites réparations étaient à la charge de M.C.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 145 du Code de procédure civile

Il est demandé à Monsieur le Président, statuant en la forme des référés de :

Déclarer les époux P.S. recevables et bien-fondés dans leurs demandes ;

Désigner un expert avec pour mission de :

- Serendre sur les lieux (…) en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Recueillir contradictoirement les explications des parties et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tout sachant ;
-D’examiner le véhicule de marque Opel en cause ;
- De déterminer l’origine de l’endommagement du longeron droit ;

Dire que l’expert procèdera à sa mission sous le contrôle du juge des référés ;

Dire que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de...
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