Mesures incitatives à l’investissement (1)
A- REGIME CONVENTIONNEL 1. Fonds de promotion de l’investissement « FPI » (2)
CRITERES D’ELIGIBILITE Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh Création d’au moins 250 emplois stables Installation dans une des provinces ou préfectures « prioritaires » Transfert de technologie Protection de l’environnement AVANTAGES (3) CONDITION Signature d’une convention d’investissement avec l’Etat qui est approuvée par la Commission des Investissements TERRAIN Participation de l’Etat dans la limite de 20% du coût de l’acquisition du terrain INFRASTRUCTURE Participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures dans la limite de 5% du montant d’investissement (10% pour la filature, le tissage ou l'ennoblissement du textile) FORMATION Participation de l’Etat à hauteur de 20% du coût de formation professionnelle.

2. Fonds HASSAN II
CRITERES D’ELIGIBILITE Investissement supérieur à 5 Millions Dh (hors droit d’importation et taxes) Investissement en biens d'équipement supérieur à 2,5 Millions Dh (hors droit d'importation et taxes). Secteurs concernés: • Fabrication d’équipement pour l’industrie Automobile • Fabrication de composants d’ensembles et de sous-ensembles électroniques • Fabrication d’équipement pour l’industrie aéronautique • Activités de fabrication liées à la nanotechnologie, à la micro technologie et à la biotechnologie CONDITION Signature d’une convention d’investissement avec le FHII BATIMENT Participation du FHII à hauteur de 30% du coût du bâtiment sur la base d’un coût unitaire de 2000Dh/m² HT AVANTAGES EQUIPEMENT Participation du FHII à hauteur de 10% du coût d’acquisition des biens d’équipement neufs (hors droits d’importation et taxes)

N.B.
1- Les incitations octroyées dans le cadre du FPI, du Fonds Hassan II, de l’article 123-22°-a, l’article 7-1 de la LF 98/99 et dans le cadre du droit commun sont cumulables, excepté : * en zone franche, où le Fonds de Promotion des Investissements et le droit commun