Methode de fiche d'arret

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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Faire une fiche d'arrêt

Information pour l’étude préalable:

Un arrêt commence toujours par «attendu que …»

Grief = Reproche

Quand il y a «grief à l’appel», sa veut dire qu'il y a eu appelde la décision de la Cour d'appel

Quand il y a «grief au jugement», sa veut dire qu'il y a eu appel de la décision du tribunal de 1ère Instance

Si nous dit «fait grief à l’arrêt attaqué», sansnous dire si l'arrêt était confirmatif ou infirmatif, on ne sait pas quel a été le jugement

Si on nous dit «fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué», on sait alors que le jugement à confirmé ladécision précédente (Ex : la croix rouge aura été condamné par les prud’homme car il y avait bien un contrat de travail)

Si on nous dit «fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué», on sait alors que lejugement n'a pas confirmé la décision précédente (Ex : le conseil des Prud'hommes à considéré que les personnes n’étaient pas liées par un contrat de travail)

Quand on a «Attendu cependant» ou«Attendu que» après les arguments de la juridiction précédente, sa veut dire que la Cour de cassation s’exprime sur le problème posé : A-t-on bien appliqué la loi ?

Étape 1: étude préalable de l’arrêtOn sait qu’on est en cour de cassation car il y a écrit «La Cour de cassation …»

1ère Instance : les 2 personnes ont saisit le Conseil des Prud’hommes car la Croix Rouge considérait qu’ellen’était pas liée par un contrat de travail avec ces 2 personnes.

On sait qu’il y a eu appel de la décision de la cour d'appel car il y a écrit «grief à l’appel»

Dans le 2ème paragraphe, «d’avoir dit …»veut dire que c'est la cour d’appel qui parle
On y constate que la Cour d’appel considère que les 2 personnes étaient bien liées par un contrat de travail

On ne sait pas ce qu’a décidé le Conseildes Prud’hommes car il y a écrit «fait grief à l’arrêt attaqué». On ne pas si l'arrêt était confirmatif ou infirmatif, et on ne sait donc pas quel a été le jugement

On nous dit la thèse de...
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