Methode de fiche d'arret
Information pour l’étude préalable:
Un arrêt commence toujours par «attendu que …»
Grief = Reproche
Quand il y a «grief à l’appel», sa veut dire qu'il y a eu appel de la décision de la Cour d'appel
Quand il y a «grief au jugement», sa veut dire qu'il y a eu appel de la décision du tribunal de 1ère Instance
Si nous dit «fait grief à l’arrêt attaqué», sans nous dire si l'arrêt était confirmatif ou infirmatif, on ne sait pas quel a été le jugement
Si on nous dit «fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué», on sait alors que le jugement à confirmé la décision précédente (Ex : la croix rouge aura été condamné par les prud’homme car il y avait bien un contrat de travail)
Si on nous dit «fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué», on sait alors que le jugement n'a pas confirmé la décision précédente (Ex : le conseil des Prud'hommes à considéré que les personnes n’étaient pas liées par un contrat de travail)
Quand on a «Attendu cependant» ou «Attendu que» après les arguments de la juridiction précédente, sa veut dire que la Cour de cassation s’exprime sur le problème posé : A-t-on bien appliqué la loi ?
Étape 1: étude préalable de l’arrêt
On sait qu’on est en cour de cassation car il y a écrit «La Cour de cassation …»
1ère Instance : les 2 personnes ont saisit le Conseil des Prud’hommes car la Croix Rouge considérait qu’elle n’était pas liée par un contrat de travail avec ces 2 personnes.
On sait qu’il y a eu appel de la décision de la cour d'appel car il y a écrit «grief à l’appel»
Dans le 2ème paragraphe, «d’avoir dit …» veut dire que c'est la cour d’appel qui parle
On y constate que la Cour d’appel considère que les 2 personnes étaient bien liées par un contrat de travail
On ne sait pas ce qu’a décidé le Conseil des Prud’hommes car il y a écrit «fait grief à l’arrêt attaqué». On ne pas si l'arrêt était confirmatif ou infirmatif, et on ne sait donc pas quel a été le jugement
On nous dit la thèse de la