Faits Pertinents – Décision du cour d’appel de Paris, le 17 Décembre 1993 * Fautes contractuelles commis à l’ occasion de recherche d’anticorps de la rubéole * L’enfant alors a développé de graves effets ; la mère aurait décidé d’avoir une interruption volontaire de grossesse * Le préjudice de l’enfant n’était pas en relation de causalité avec ces fautes

Cassation et renvoie a la cour d’appel d’Orléans, le 5 février 1999 * Cour n’était pas saisi du préjudice subi directement par les parents, mas celui de l’enfant

* Grand Q de quel est le lien avec le dommage et les fautes de praticiens ?
(1) Le faut n’était pas la cause directe de la condition de Nicholas, ils sont « étrangers de la rubéole » il n’y avait aucune traitement qui aurait pu subir/limiter les effets sur le fœtus.
(2) La décision reste aux parents pour terminer la grossesse, donc il s’en suite qu’une interruption de grossesse n’est pas un droit dont Nicholas peut se prévaloir
(3) La seul conséquence en lien avec la faut des praticiens est la naissance/ fausse certitude
… (1) mais (3). Constates le lien mais l’évaluer !

* Violation d’Article 1147 du CC : toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
Lien de causalité entre les fautes et le dommage subi par Nicholas.

* Violation d’Article 445 du nouveau Code de procédure civil : Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Le Cour de Paris a constaté les lourdes charges matérielles et financières et admet la réparation pour le préjudice moral et matériel aux parents (la violation)

* CASSATION

* Violation d’Article 1382 du CC : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En niant tout lien de causalité entre les fautes et le dommage subit par l’enfant l’arrêt attaqué

Dernier mot de la Cour *