Methodologie analyse d'arret droit stg

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  • Publié le : 1 avril 2011
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Méthodologie : analyse d'une décision de justice
Le litige | - La juridiction : indiquez la juridiction (tribunal de première instance, Cour d'appel, Cour de cassation). - Les parties : précisezquelles sont les parties en présence et leur qualité (employé, employeur, le débiteur, le créancier...) - Les faits : exposez les faits qui sont à l'origine du litige. |
La procédure antérieure| Présentez dans l'ordre chronologique les juridictions intervenues antérieurement, en précisant qui est demandeur, qui est défendeur et quelle est la décision de chaque juridiction.
Si vous n'avezpas suffisamment d'informations dans l'extrait du jugement ou de l'arrêt présenté en annexe, soyez prudent dans votre rédaction et n'hésitez pas à le signaler (exemple "nous ne connaissons pas ladécision du conseil des prud'hommes").
Parfois, il faut procéder par déduction pour connaître la décision des juridictions inférieures. Exemple : dans le cas d'un arrêt de la Cour de cassation, lesjuridictions antérieures peuvent être les suivantes (dans le cas où l'appel est possible) : La juridiction de première instance (TI ou TGI par exemple) : La Cour d'appel - Appelant
- Intimé
- Décision
-Vous pouvez également préciser qui va se "pourvoir en cassation" |
Le problème juridique posé | Attention, c'est la partie la plus délicate à traiter et (souvent la mieux notée) . Votre analysedoit être essentiellement juridique.
Les annexes complémentaires (extraits de code par exemple) vous seront très utiles pour aborder cette partie. Utilisez des termes juridiques précis.
Cette partiedoit cerner le problème par une interrogation précise et présenter l'état du droit sur la question posée.

Attention, les noms propres n'apparaissent pas, puisqu'il s'agit d'une question d'ordregénéral qui peut faire jurisprudence, et donc s'appliquer à d'autres litiges.

Astuce : pour retrouver la question juridique, le plus simple est de regarder les arguments du tribunal ou de la cour ....
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