Méthode du cas pratique et de la consultation

CAS PRATIQUE ET CONSULTATION I Données générales.
A\ Définition des exercices.
• • • La consultation pose un problème juridique formulé en usant des qualifications juridiques appropriées. Le cas pratique pose des questions résultant d'un ensemble de faits présentés sans traitement juridique préalable. Cette différence est purement convenue, et ne se retrouve pas toujours dans l'usage fait de ces termes, même dans le cadre d'exercices universitaires.

B\ Objectifs des exercices.
1. Pour le lecteur : obtenir la solution de son problème juridique, ou, plus exactement, mesurer les chances de telle thèse et les évolutions possibles des litiges. 2. Pour l'étudiant : développer l'esprit de recherche, connaître un peu mieux l'état d'esprit, les raisonnements et la prise de risque nécessaire face à un problème juridique.

C\ Écueils à éviter.
1. La réponse non-juridique : bavardage sentimental sur les malheurs des parties, démultiplication inutile des données de faits. 2. La réponse sans justification : il ne s'agit pas tellement de répondre par oui ou par non, mais d'expliquer pourquoi on prend parti. 3. La réponse trop large : on profite de la question pour "placer" des connaissances juridiques qui n'ont qu'un vague rapport avec le problème. 4. La réponse trop étroite : ne prenant en compte qu'une partie du problème, elle risque fort d'aboutir à une conclusion totalement fausse. De plus, la motivation important davantage que la conclusion, ce type de réponse déprécie la valeur de ses éléments

II Organisation du travail nécessaire. A\ Préparation de l'exercice.
• • • • • • Lire et relire le problème pour prendre conscience de tous ses éléments. Qualifier juridiquement les faits (s'ils ne le sont pas déjà). Poser le problème juridique, avec le plus de précision possible. Situer ce problème dans son contexte, sans saisir l'occasion de le transformer en question de cours. Par exemple, à propos d'un problème d'acte