user icon

Methodologie documentaire . droit l.1

1088 mots 5 pages
Montre plus
METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE

Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

Abréviations de périodique: ⁃ GP / Gaz.Pal : Gazette du Palais ⁃ D. : Dalloz (en tant qu'éditeur) ⁃ Rec.Dal: recueil Dalloz ⁃ LPA : Les petites affiches ⁃ JCP : La semaine juridique (JCP.I =doctrine, JCP.II= jurisprudence, JCP.III= législation) ⁃ RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil ⁃ JO : Le journal officiel ⁃ CCC : Contrat concurrence consommation ⁃ RFDA : Revue française des droits administratifs bull. crim. : bulletin des arrêt de la cour de cassation. chambre criminelle

Sources de droit: ⁃ Législation: codification (Codes), réglementation (règlements). ⁃ Doctrine: publications sur des points de droit. ⁃ Jurisprudence: Codes, règlements, Dalloz en ligne, lois et règlements.

Où trouver les documents ?: ⁃ Lois: ⁃ Dalloz ⁃ JORF ⁃ Légifrance ⁃ Lexis nexis

Etablir une référence: Il faut aller du plus vague au plus précis: ⁃ Référence d'un arrêt: Chambre qui rend l'arrêt, date, n° de pourvoi, nom des partis. ⁃ Référence d'une loi: n°, sujet, date, où on peut la trouver (JORF, Lexis nexis, légiférante, dalloz, … ⁃ Ex: Loi n° 2005-370 relative aux droits des malades et à la fin de vie, 22 avril 2005, JORF, 23/04/2005. ⁃ Jurisprudence: Si dans de la jurisprudence "obs." apparait, c'est qu'il s'agit de jurisprudence commentée.

Exemple:
Cass. civ. 2eme, 22/06/2004, D. 2005, p350, note d'Y. Saint-jours: Il s'agit d'un arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 commenté dans le

en relation

  • Droit et relation
    2526 mots | 11 pages

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE. Formation de section. 24 octobre 2000. Arrêt n° 1768. Rejet.….

    montre plus
  • fiche_d_arret_methode
    561 mots | 3 pages

    Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. ère Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2 – Faits : Relatez les faits de l’espèce.….

    montre plus
  • Méthodologie commentaire d'arrêt
    562 mots | 3 pages

    Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles.….

    montre plus
  • Fiche de jp
    412 mots | 2 pages

    à lui payer la somme de 18.402,67 F majorée des intérêts de droit à compter de l'assignation, l'arrêt rendu le 11 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret c.cass 1er juillet 2008
    1057 mots | 5 pages

    Arrêt du 1er juillet 2008, chambre sociale de la Cour de cassation Dans cet arrêt de la chambre sociale en date du 1er juillet 2008, la Cour de Cassation soulève la question des conflits de normes. La Cour de cassation apporte une précision importante concernant la possibilité d’exclure l’application d’une convention internationale au profit d’une loi interne. En l’espèce les faits étaient les suivants : Une personne a été engagée dans une entreprise avec un contrat d’une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2005.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt de cass. 1re civ., 21 nov. 2006,
    546 mots | 3 pages

    Document 6 : Faits : En l’espèce des particuliers représentés par un avocat n’ont pas obtenu la cassation d’un arrêt qui leur était défavorable. Histoire juridique : Les clients ont alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat pour qu’il soit condamné à réparation. Ils faisaient valoir qu’il leur avait fait perdre la chance d’obtenir la cassation de la dite décision.….

    montre plus
  • Le droit d action
    2120 mots | 9 pages

    COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 8 FEVRIER 2011, 10-81.568, PUBLIE AU BULLETIN BULLETIN CRIMINEL 2011, N° 20 REJET  L’arrêt LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 du code des assurances, 1384, alinéa 4, du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, transgression des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré opposable aux Assurances du crédit mutuel la décision rendue à l'égard de Hamza X... et de ses parents sur les intérêts civils et condamné les assurés à l'indemnisation du préjudice moral subi par les proches d'Habib Y... du fait de son décès ; "aux motifs que l'article L. 211-1 du code des assurances fait partie du livre 2ème des assurances obligatoires et qu'il régit l'assurance de véhicules terrestres à moteur et leurs remorques et semiremorques ; que le chapitre 1er concerne l'obligation de s'assurer ; que la section 1ère, personnes assujetties, comporte l'article L. 211-1 du code des assurances qui indique que toute personne physique dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteinte aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique ; que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 211-1 doivent également couvrir la responsabilité civile de toutes personnes ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance ; que, toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation….

    montre plus
  • Fiche d'arret cour de cass chambre sociale 11 juillet 1989
    835 mots | 4 pages

    Fiches d’arrêt Document 3 : Cass. Soc. 11 Juillet 1989 1ère espèce : Il est question d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation le 11 juillet 1989. Exposé des faits :….

    montre plus
  • Méthode en droit
    839 mots | 4 pages

    Il faut relever : La date de l’arrêt : La date à laquelle la décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.….

    montre plus
  • la cause
    781 mots | 4 pages

    civ., Cause, n° 108 • Rép. civ., Cause, n° 135 Texte intégral : Cour de cassation1re chambre civileRejet4 juillet 1995N° 93-16.236 République française Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :….

    montre plus
  • Cour de Cassation
    1449 mots | 6 pages

    . L’organisation de la Cour de cassation. 1. Historique des chambres. A l’origine la Cour de Cassation n’avait que trois chambres : une chambre criminelle pour le pénal, et en matière civile existaient deux chambres : une chambre des requêtes dont le rôle était de filtrer les pourvois.….

    montre plus
  • Droit
    480 mots | 2 pages

    Le droit d’accès a une activité professionnelle est prévue a travers différent texte que sont : - Les traités fondateurs qui définissent les règles applicables dans les Etats membrés de l’Union Européenne, - Le droit dérivé, issu des traités fondateur il y a des règlements, des décisions et des avis et recommandation, - La Jurisprudence de CJCE = Ensemble des décisions de justice rendue par la cour de justice des communautés européennes, C’est des libertés fondamentales garantit par le droit communautaires des citoyens qui….

    montre plus
  • La jurisprudence est-elle une source du droit ? dissertation (intro + plan & lignes principales)
    599 mots | 3 pages

    DROIT CIVIL (TD) DISSERTATION : La jurisprudence est-elle une source du droit ? Le droit est composé d’une multitude de sources, toutes aussi différentes que complémentaires.….

    montre plus
  • LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE
    144172 mots | 577 pages

    Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass. Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff.….

    montre plus
  • La consommation et groupe social
    847 mots | 4 pages

    Cours Gestion de paie Le droit é l’esble d regl ki organiz la vi d homes en sté. Lé homes entretiennent d rapors familio ou socio. Le droit du W é le droit du W « subordonnée ».Il régl lé raport d sal avc lrs employ, ss l’otorité ils dukel ils acomplisst 1 w é reçoivt 1 rém en retour.….

    montre plus