Methodologie Droit 1
mis à disposition par le Génie des Glaciers
Maîtriser le vocabulaire nécessaire aux réponses des questions du dossier documentaire
Af Repérer le nom et la portée des sources juridiques
BI Connaître les différents tribunaux
Cl Savoi r lire une décision de justice française pour en comprendre le sens et la portée
Dl Comprendre les termes d'un contrat
Al Repérer le nom et la portée des sources juridiques
Les sources classiques du droit français.
Les sources sont présentés dans leur ordre hiérarchique classique (les sources inférieu res doivent respecter les sources supérieures) en descendant dans les sou rces.
· Le bloc constitutionnel et le droit communautaire
La constitution de 1958 répartit les pouvoirs entre les institutions publiques, contient des préambules constitutionnels, la déclaration des droits de l'homme et le préambule de la constitution de 1946 qui contiennent des droits constitutionnels qui s'imposent à tous.
Le droit communautaire se divise en droit communautaire originaire ou primaire qui contient tous les traités européens.
Le droit dérivé (directives et règlements) qui est créé par les institutions européennes (parlement et conseil des ministres) . Les directives nécessitent une transposition dans les droits nationaux (c'est-à-dire une action de l'Etat pour les rendre applicable dans son ordre juridique) cependant une fois qu'elle est transposée, elle s'insère directement comme le règlement dans les ordres juridiques nationaux. Le droit dérivé doit être appliqué par tous (citoyens, Etat, et juges) dans chaque Etat.
- La législation
C'est-à-dire l'ensemble des textes de droit écrit ayant force obligatoire. On peut inclure sous cette terminologie, les lois prises par le parlement (assemblée nationale et sénat) et les règlements (règlements d'application ou décrets et arrêtés ) qui sont des actes du gouvernement.
Méthodologie
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Et les ordonnances prises par le gouvernement dans le