Methodologie du commentaire de decision de justice

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Commentaire du jugement TA, Cergy-Pontoise, 2ème ch., 30 juin 2009, n° 0401884, Sté Kingfisher International France Ltd


[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Kingfisher International France Limited était, au cours de la période en litige, à la tête d'un groupe fiscalement intégré, en application des dispositions de l'article 223 A du Code général des impôts ; qu'elleavait conclu le 29 janvier 1999 avec ses filiales une convention d'intégration fiscale dite « de type IV », dont l'article 4 stipule que, en ce qui concerne l'affectation de la charge d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle, « les filiales bénéficiaires ne supportent aucune charge d'impôt et les filiales déficitaires ne bénéficient d'aucune réallocation de l'économied'impôt procurée à ce titre à la société mère » et prévoit ainsi que l'ensemble des charges d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles, et l'économie globale réalisée par le groupe, seront conservés par la société mère ; que, conformément à cette convention, la société Kingfisher International France Limited a supporté seule, au titre des exercices d'intégration, l'ensemble de lacharge d'impôt du groupe, sans que les filiales intégrées bénéficiaires n'aient supporté une quelconque charge d'impôt ;
Considérant que, le 13 juin 2003, la société Kingfisher International France Limited, dont la succursale française était à la tête du groupe fiscal intégré précité, a fait l'objet d'une opération de scission/liquidation, aux termes de laquelle tous ses actifs ont été transférés àdeux sociétés anglaises ; que les actifs et passifs inscrits au bilan de la succursale française Kingfisher International France Limited ont été transférés, à la même date, à deux établissements stables français respectifs de ces deux sociétés, en application des dispositions de l'article 210 A du Code général des impôts et en conformité avec une décision d'agrément accordée par la Directiongénérale des impôts le 11 juillet 2003 ; que cette opération a eu pour effet de mettre fin, rétroactivement à compter du 1' février 2003, date d'ouverture de l'exercice, au groupe d'intégration fiscale ;
Considérant que la requérante a déposé le 13 août 2003 une déclaration fiscale de cessation d'activité et a acquitté l'impôt correspondant le 28 août 2003 ; qu'elle a, sur le fondement de la doctrineadministrative 4 H-13-92 du 23 juillet 1992, n° 131 à 134, inclus dans l'assiette de l'impôt déclaré les sommes que l'Administration qualifie dans sa doctrine de subventions indirectes, correspondant au montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles relatif aux résultats fiscaux des filiales du groupe intégré au titre des cinq derniers exercices, qu'elle avait pris en chargeen sa qualité de société mère en application de la convention d'intégration fiscale de type IV alors en vigueur au sein du groupe ; qu'elle a ainsi réintégré dans le résultat fiscal de sortie, au titre de ces subventions indirectes, la somme de 410 296 863 euros, et a acquitté des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles pour un montant de 137 504 414 euros ;Considérant que la requérante soutient qu'elle a déclaré spontanément les sommes que l'Administration qualifie de subventions indirectes dans le seul but d'éviter l'application des intérêts de retard ; qu'elle a ensuite déposé une réclamation contentieuse le 28 août 2003, par laquelle elle demandait, d'une part, la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnellesà l'impôt sur les sociétés acquittées au titre de l'exercice clos en 2003 à hauteur de 137 504 414 euros, issues de l'inclusion, dans son résultat imposable, de la somme de 410 296 863 euros et, d'autre part, la fixation de son résultat imposable au titre de la même période à un déficit reportable de 22 152 174 euros ; que cette réclamation a été implicitement rejetée par l'Administration ;...
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