Methodologie et arret en droit

1594 mots 7 pages

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Fiche à jour au 6 novembre 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET

FICHE D’ARRÊT DE CASSATION : ASS. SS PLEN., 31 MAII 1991 PLEN MA SOMMAIIRE OMMA RE
I. ENONCE
Ass. plén., 31 mai 1991

4
4

II.
A. B. C. D. E. F.

PROPOSITION DE CORRECTION
ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION

4
4 5 5 6 6 6 6

G. INTERET DE LA SOLUTION

Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr

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en relation

Mpsi
33584 mots | 135 pages

Creative Commons-BY-SA http ://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/deed.fr BY : Paternité. Vous devez citer le nom de l’auteur original. SA : Partage des Conditions Initiales à l’Identique. Si vous modifiez, transformez ou adaptez cette création, vous n’avez le droit de distribuer la création qui en résulte que sous un contrat identique à celui-ci. En outre, à chaque réutilisation ou distribution, vous devez faire apparaître clairement aux autres les conditions contractuelles de mise à disposition de cette cr´eation.….

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Methodo Co Droit
308 mots | 2 pages

FICHE METHODOLOGIQUE 1) Choix du thème (après le cours) choix personnel de l'élève 2) La recherche d'informations Elle peut se faire par différents moyens qui sont : la presse locale, nationale, spécialisée les magasines hebdomadaires, mensuels la base de données du CDI Internet L'élève choisit son (ou ses) document, il doit préciser : la référence, l’auteur, l’adresse du site, la date du (ou des) documents utilisées. Il doit joindre le document à son étude en annexe.….

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Méthodo droit
1054 mots | 5 pages

Exercice de qualification juridique : |Situations |Qualification juridique | | | | |Julia a acheté une télévision à la FNAC. | | |Messieurs Richard et Robert ont créé une entreprise de type SARL. | | |Celle-ci….

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droit methode
1019 mots | 5 pages

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mars 2002) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il précise expressément qu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié et qu'il mentionne le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'il importe peu que le salarié remplacé ait préalablement assuré le remplacement d'autres salariés dans l'entreprise; qu'en décidant néanmoins de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... en un contrat de travail à durée indéterminée, au motif inopérant qu'elle effectuait toujours le même travail avec la même qualification pour remplacer les salariés absents dans un secteur géographique qui comprenait six gares à péage, sans rechercher si les contrats de travail à durée déterminée qu'elle avait successivement conclus avec la société Autoroutes du Sud de la France précisaient les noms et les qualifications des salariés remplacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la succession de….

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Méthodologie droit
1510 mots | 7 pages

Les faits vont ce diviser en deux catégorie. 1- Faits matériel C’est une rubrique qui est destiné a recensé les divers évènements procéduraux qui sont intervenu dans le procès : * la saisie du tribunal (lorsque les parties n’ont pas réussi a ce mettre d’accord) ce fait grâce à la saisie du juge. 1er acte de procédure : l’assignation (à 90% l’acte de procédure qui permet de démarrer l’acte judiciaire) devant un conseil des prud’hommes on assigne pas son adversaire, celui qui veut faire un procès saisie par courrier le greffe du conseil des prud’hommes (ex: j’entend faire un procès à mon employeur pour tel raison et j’entend demander tel somme)….

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Methodologie et appentissage
3557 mots | 15 pages

Les cahiers des APP: Méthodologie d’apprentissage APP- Mode d’emploi : Dans le cadre d’une mise en valeur des expériences sur l’approche méthodologique du réseau, les deux exemples ci-dessous décrits nous ont paru bien illustrer le savoir faire des équipes pédagogiques des APP. Le module préparatoire à l’autoformation mise en place à Tarbes a déjà montré son efficacité et est expérimenté dans différents lieux de formation ; il fera partie du module d’accompagnement proposé par le CNED. L’expérimentation de la pédagogie des gestes mentaux mise en place à l’APP d’Angers Segré avec la formation des formateurs des différents sites ruraux va aussi s’expérimenter dans d’autres APP et enrichir ainsi leurs pratiques avec des outils bien adaptés à l’individualisation chère aux APP. Il en existe beaucoup d’autres qui feront l’objet d’articles dans les prochains bulletins pour peu que les APP nous les fassent connaître …….

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Méthodologie cas pratique droit
555 mots | 3 pages

CAS PRATIQUEMéthodologie du Cas pratique ObjectifLe cas pratique vise à donner, en application des règles de droit, l’avis de l’étudiant sur une situation de fait. Ce qui est évaluéLa capacité à présenter des informations juridiques se rapportant à une situation donnée ;Le raisonnement juridique adopté et la rigueur d’analyse (la réponse au cas n’est pas suffisante) ;Comment traiter un cas pratiqueIntroduction :Phrase d’accroche ;Résumé des faits pertinents ;Problèmes de droit et plan. Développement….

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Glpiii
59213 mots | 237 pages

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Méthode en droit
839 mots | 4 pages

Il faut relever : La date de l’arrêt : La date à laquelle la décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.….

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Methodo dissertation droit
447 mots | 2 pages

POUR LES DISERTATION MÉTODOLOGIE disertation : L'intro : il faut la soigné ,1er impréssion : 7etape,l'intro = 1 tier voir 1 quart du devoir (preske équivalent au partie donc gro) La phrase d'attaque : aussi claire que possible ,faire comprendre au correcteur qu'on a bien compri le sujet (evité le vague,général exemple:de tout temps les hommes...)elle doit eveiller l'intérét du lecteur . L’approche temporelle historique ou géographique du sujet:sa peut etre une approche comparatife (au usa en Allemagne la situation..) 1 2 phrase en général. Il est judicieux d'y mettre un auteur,un penseur ,une station….

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Méthodologie dissert droit constit
1648 mots | 7 pages

A ) Quel est le but de la dissertation ? Il s'agit de savoir argumenter sur un sujet et pour ce faire de structurer ses idées. Il n'y a jamais une seule idée ou un seul plan possible : le tout est de justifier son idée et ses arguments. Attention : ce que n'est pas et ne doit pas être la dissertation : un ramassis d'éléments sur le sujet mis bout à bout ne démontrant rien de particulier : ce n'est pas un exercice descriptif.….

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Méthode droit
5709 mots | 23 pages

Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée ainsi que l’habitude de faire des fiches à l’issue de chaque cours, - le travail donné en travaux dirigés doit être effectué de façon personnelle, - le Code civil doit toujours être apporté en TD, - la lecture de notes d’arrêts est indispensable pour bien comprendre la logique et la méthode du commentaire d’arrêt. I) Rappel de la méthode de la fiche de décision de justice et du cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ. , 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull.….

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Methode droit
607 mots | 3 pages

Julia Germain Groupe 10 UPB Histoire du Droit Le 30 juillet 1830, le duc d’Orléans est présenté comme« la meilleur des républiques, sur un trône entouré d’institutions républicaines ». Dès le lendemain les députés libéraux, inquiets du risque de proclamation de la République, parviennent à confisquer la révolution populaire au profit du duc d'Orléans, dans l'attente d'un accord sur la nouvelle organisation des pouvoirs. En effet avant cet événement, après une longue période d’agitation ministérielle puis parlementaire, le roi Charles X tente un coup de force constitutionnel par ses ordonnances de Saint-Cloud du 25 juillet 1830. En réaction, un mouvement de foule se transforme rapidement en révolution républicaine.….

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Methodo droit
280 mots | 2 pages

qu’on doit faire – toujours vérifié si le cas … Vérifié que le fait existe. 3 La construction du raisonnement a) rappelle les faits de manière qualifié des faits [Étape important] b) Un fondement [article du Code Civil] Essayer d’être synthétique puis émettre la solution. Jurisprudence : c’est un regroupement de décision, de jugement et d’arrêt.….

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Methodologie cas pratique droit
476 mots | 2 pages

Méthodologie du cas pratique Buts du cas pratique : – – – voir si vous êtes capable d'identifier des problèmes juridiques voir si vous êtes capable de définir la règle de droit applicable voir si vous êtes capable d'appliquer la règle juridique la plus adaptée au cas d'espèce Il s'agit de résoudre un cas concret qui vous est soumis en tant que conseiller juridique d'où l'importance d'une argumentation juridique construite, claire et précise pour aboutir à une solution. Différentes étapes : – – – lecture attentive des faits : ne retenir que les faits les plus importants. Attention à la chronologie des événements qualification juridique du problème posé : formuler en termes juridiques le problème posé devant être résolu. Ces problèmes peuvent être nombreux recherche des textes applicables (code civil, jurisprudence des juridictions internes mais aussi convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme) application des règles à l'espèce pour dégager la solution – Rédaction : – il est préférable de faire un plan pour structurer ses réponses.….

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