Methodologie et arret en droit

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Fiche à jour au 6 novembre 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET

FICHE D’ARRÊT DE CASSATION : ASS. SS PLEN., 31 MAII 1991 PLEN MA SOMMAIIRE OMMA RE
I. ENONCE
Ass. plén., 31 mai1991

4
4

II.
A. B. C. D. E. F.

PROPOSITION DE CORRECTION
ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION

4
4 5 5 6 6 6 6

G. INTERET DE LA SOLUTION

Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr

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I. Enoncé

16/01/2010 - 22:59:12

Fiche_arret_Ass_plen_31_mai_1991.doc 2

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Ass. plén., 31 mai 1991
La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour decassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes Attendu, selon l'arrêtinfirmatif attaqué (Paris, 1re ch. C, 15 juin 1990) que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoptionplénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ; Qu'en statuant ainsi, alors quecette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la...
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