Methodologie

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  • Publié le : 20 novembre 2009
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Méthodologie

Commentaire d’arrêt – Sujet corrigé : CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique
Nadège Delort
Doctorante en droit public à l’Université François Rabelais de Tours

L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaireet droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). L’exercice du commentaire d’arrêt, réputé difficile, doit faire l’objet d’un travail préparatoire qui peut se diviser en 5 étapes.
1re étape : Lecture attentive de l’arrêt ou du jugement 2e étape : Procéder au brouillon à la fiche de jurisprudence, préalable indispensable à la bonne compréhension de l’arrêtou du jugement. Cette fiche présentera successivement : - Les faits de l’espèce (que s’est-il passé ?) - La procédure (quelle est la juridiction saisie du litige ? En 1er ressort, en dernier ressort ? Il est nécessaire de se reporter aux visas quand ils sont maté-

rialisés, ce qui n’est pas toujours le cas). - La solution (qu’a décidé le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel ou leTribunal administratif ? Qu’advient-il de la requête ?). - Le problème juridique (formulé de façon générale et impersonnelle : ex : le REP est-il recevable ?). Il doit être identifié de façon précise. C’est du problème juridique que découlera un plan. Celui-ci doit donc faire l’objet d’une attention particulière. 3e étape : Formulation du plan Il est préférable d’opter pour un plan binaire. Si vousêtes en présence de deux problèmes juridiques, vous aurez deux parties. Toutefois, il peut arriver qu’il y ait plusieurs problèmes. Si l’un de ces problèmes semble peu pertinent pour faire l’objet de plus amples développements, excluez-le dès l’introduction, en justifiant cette exclusion. Si l’arrêt ou le jugement est laconique, le problème juridique sera subdivisé (voir commentaire). Les sous-parties(A et B) ne sont que l’illustration des deux parties (I et II). Pour vérifier qu’il y a bien un rapport entre le I et ses deux sous-parties, il suffit de se poser la question pourquoi ? (ex : I- la recevabilité du REP… pourquoi ? A.- La présence manifeste d’un acte réglementaire et B.- L’intérêt à agir manifeste de l’association). Les intitulés doivent être courts et percutants. Les titres quifont trois lignes sont à bannir d’une copie. On ne doit pas voir apparaître de verbes conjugués, seulement des adverbes ou adjectifs qualificatifs. Les intitulés ne doivent pas être théoriques (il ne s’agit pas d’une dissertation) ni descriptifs (on vous reprochera un manque de recul voire une paraphrase du document).

4e étape : Introduction L’introduction doit prendre la forme d’un entonnoir.Vous devez partir du général pour arriver au particulier. - Quel est le contexte de l’arrêt ? (ex : en matière de responsabilité, présentez brièvement les différents types de responsabilité administrative. Il n’est pas nécessaire de remonter au temps révolu de la Monarchie absolue). Quelques lignes suffisent. - La fiche de jurisprudence (dans l’ordre : les faits, la procédure, la solution, le ou lesproblème(s) juridique(s)). - L’annonce du plan (inutile d’annoncer les sous-parties. Le suspens doit être ménagé).

EXEMPLE D’INTRODUCTION : Soucieux de préserver la sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge national assure la pleine application de la norme communautaire. À cetitre, il dispose d’une « autonomie procédurale » (D. Simon), encadrée toutefois par des obligations minimales posées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Néanmoins, ces obligations peuvent être contournées, dans des cas précis, par le juge, afin d’affirmer son autonomie. Cette émancipation limitée suscite, de façon médiate, des interrogations quant à la hiérarchie des normes....
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