Méthodologie

Commentaire d’arrêt – Sujet corrigé : CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique
Nadège Delort
Doctorante en droit public à l’Université François Rabelais de Tours

L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). L’exercice du commentaire d’arrêt, réputé difficile, doit faire l’objet d’un travail préparatoire qui peut se diviser en 5 étapes.
1re étape : Lecture attentive de l’arrêt ou du jugement 2e étape : Procéder au brouillon à la fiche de jurisprudence, préalable indispensable à la bonne compréhension de l’arrêt ou du jugement. Cette fiche présentera successivement : - Les faits de l’espèce (que s’est-il passé ?) - La procédure (quelle est la juridiction saisie du litige ? En 1er ressort, en dernier ressort ? Il est nécessaire de se reporter aux visas quand ils sont maté-

rialisés, ce qui n’est pas toujours le cas). - La solution (qu’a décidé le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel ou le Tribunal administratif ? Qu’advient-il de la requête ?). - Le problème juridique (formulé de façon générale et impersonnelle : ex : le REP est-il recevable ?). Il doit être identifié de façon précise. C’est du problème juridique que découlera un plan. Celui-ci doit donc faire l’objet d’une attention particulière. 3e étape : Formulation du plan Il est préférable d’opter pour un plan binaire. Si vous êtes en présence de deux problèmes juridiques, vous aurez deux parties. Toutefois, il peut arriver qu’il y ait plusieurs problèmes. Si l’un de ces problèmes semble peu pertinent pour faire l’objet de plus amples développements, excluez-le dès l’introduction, en justifiant cette exclusion. Si l’arrêt ou le jugement est laconique, le problème juridique sera subdivisé (voir commentaire). Les