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methodologie

2474 mots 10 pages
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METHODOLOGIE

Lecture d’un arrêt de la Cour de Cassation et élaboration d’un commentaire d’arrêt

SECTION 1 : Présentation d’un commentaire d’arrêt

1° Phrase d’attaque

2° Résumé des faits

3° Procédure -­‐ qui assigne qui et pour demander quoi -­‐ solution de 1ère instance -­‐ qui fait appel -­‐ solution de la CA (+ motivation de la CA si on est en présence d’un arrêt de CASSATION) -­‐ qui fait le pourvoi (+ motivation de la partie au pourvoi si on est en présence d’un arrêt de REJET)

4° Problématique

5° Solution de la Cour de Cassation

6° Annonce du Plan

7° Plan du commentaire

I)
XXXXX

Chapeau introductif A) XXXXX B) XXXXX A la fin du B), une phrase de transition pour passer au grand II)

II)
XXXXX

Chapeau introductif A) XXXXX B) XXXXX Phrase d’ouverture MAIS PAS DE CONCLUSION

Méthodologie de lecture d’un arrêt de la CC

1

SECTION 2 : Méthodologie de lecture d’un arrêt pour élaborer un commentaire §1 : Premièrement : arrêt de rejet ou de cassation ?

En premier lieu, il convient de regarder si la Cour de Cassation « CASSE ET ANNULE » ou si

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    Fiche d’arrêt Cass Com 26 avril 2017, 15-12.888 L’arrêt que nous avons à commenter est une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 avril 2017. Cet arrêt non publié aux bulletins de la Cour de cassation car étant « inédit » traite de l’articulation des pactes d’actionnaires avec les dispositions du code de commerce. Les faits de l’espèce sont les suivants. Une fusion intervenait entre les sociétés Socar et Y ayant toutes deux une activité de concessionnaire automobile.….

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    Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. ère Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2 – Faits : Relatez les faits de l’espèce.….

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  • 27 Octobre 2009
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    Commentaire d'arrêt: Commentez l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009: REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1999, réitérant une promesse de cession du 14 septembre 1999, MM. Robert et Patrick X... et Mmes Yolande et Pascale X... (les consorts X...) ont cédé à M. Serge Y..., Mme Liliane Z..., épouse Y..., M. Arnaud Y... et….

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    Sont mises en exergue en visa différentes normes : des articles de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Code civil, ainsi que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Le visa est suivi par un attendu de principe B. Faits Résumé des faits pertinents, en procédant à une qualification juridique. En l’espèce, une personne physique a été enregistrée sur les registres de l’état civil de sexe masculin, mais elle s’est toujours considérée comme une fille depuis l’enfance. Elle s’est dès lors soumise à un traitement hormonal, puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin.….

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  • Droit
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    >Cour de cassation chambre commerciale >Audience publique du mardi 3 avril 2012 > >REPUBLIQUE FRANCAISE > >AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS > >LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : > > >Sur le moyen unique : > >Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2011), rendu en >matière de référé, que M. X... a, sur le fondement des dispositions >des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au >juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François et Jean Y..., >dirigeants de la société par actions simplifiée Groupe Duclot, de >procéder au dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes >annuels ainsi que des autres documents visés au 1° du premier de ces >textes ; > > Attendu que la société Groupe Duclot et MM. Jean-François et Jean Y... >font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le >moyen : > >1°/ qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le >président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de toute personne >morale de procéder au dépôt de pièces et d'actes au registre du >commerce et des sociétés ; que l'action est ouverte à tous ceux qui >ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que l'action de >M. X..., dont le but n'était pas de faire respecter les obligations >légales pesant sur les dirigeants d'une personne morale, mais de se >procurer des pièces comptables qu'il voulait utiliser contre son ex- >employeur dans l'instance prud'homale….

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    Lire un arrêt de Cour de Cassation (et le comprendre…) 1.Tout d’abord analyser l’arrêt AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment " la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages….

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    Exposer le problème de droit : retrouver la question juridique à laquelle la cour de cassation à répondue. NB : Dans un arrêt de cassation les formules suivantes : « attendu cependant » ; « attendu qu’ayant statué ainsi » ; « qu’en statuant ainsi » indique la décision de la cour de cassation. Le visa est le fondement juridique de la cour de cassation. Il fait également parti des décisions de la cour de cassation.….

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    Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation Bulletin d’information de la Cour de cassation n°702, Publication bimensuelle, 15 mai 2009 - Tribunal de cassation (1790), des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné - Principales caractéristiques de rédaction des arrêts = concision, précision terminologique et rigueur logique. - les moyens des pourvois accessibles sur Jurinet depuis décembre 2008, lorsqu’ils sont (sites intranet et internet de la Cour de cassation), de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Les difficultés de compréhension des arrêts - L’interprétation de ses arrêts suscite des questions et parfois des critiques, engendre des faux sens ou des hésitations. - Il est d’abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour : .….

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