Metier d'administrateur/liquidateur judiciaire

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  • Publié le : 14 décembre 2011
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|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire |

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle estdans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal peut alors nommer des organes qui vont aider les dirigeants dans la gestion de l’entreprise, soit se substituer à eux.

Jusqu'en 1985, il existait des professionnels qu'on appelait des "syndics de faillite" qui géraient les entreprises en difficulté et, s'il y a lieu, les liquidaient, ...En 1985, la profession de « syndics de faillite » a disparue pour donner lieu à deux nouvelles professions : liquidateur judiciaire et administrateur judiciaire.

Nous allons donc voir dans une première partie la présentation des métiers d’Administrateur et de liquidateur judiciaire puis nous poursuivrons par un cas pratique et terminerons par l’étude du schéma récapitulatif.Présentation des métiers

L’Administrateur Judiciaire

Définition

L’administrateur judiciaire est chargé d'assister ou de remplacer les dirigeants d'entreprise en difficulté et d'en préparer le redressement. Il prend l'entreprise sous sa responsabilité pour qu'elle puisse poursuivre son activité ou être reprise par de nouveaux actionnaires. L'administrateur est également chargé d'aider ledirigeant à trouver des solutions pour régler ses difficultés.

Les missions

On l'appelle "administrateur" parce qu'il va contribuer à l'administration de l'entreprise qui a des difficultés et on dit qu'il est "judiciaire" parce qu'il est désigné par la loi.

L'Administrateur judiciaire est un mandataire de Justice désigné par le tribunal.
C’est un professionnel indépendant. Il n'estni fonctionnaire, ni agent de l'Etat. Il est contrôlé en permanence par les tribunaux qui le désignent, le Ministère public et la Chancellerie.
Il est rémunéré par l'entreprise en redressement judiciaire sur la base d'un barème réglementaire.

Il peut se voir confier 3 types de missions :

- une mission de surveillance. Dans certains cas, il se contente de surveiller la gestion del'entreprise. Celle-ci reste donc aux mains de ses dirigeants de droit. Ce sont les dirigeants de droit qui continuent de gérer l'entreprise. Ils ne sont pas dépossédés de leurs pouvoirs, l'administrateur judiciaire se contentant de surveiller la gestion.

- une mission d'assistance. Cela signifie que l'entreprise est de fait dirigée par ses dirigeants normaux mais un système de double signature se met enplace pour les actes les plus graves.

- une mission de représentation. Cela revient à dire que l'administrateur judiciaire devient en quelque sorte le nouveau mandataire social de l'entreprise à la place des anciens dirigeants.

Rôle dans l’immobilier

Si la copropriété n’a pas ou plus de syndic (exemple : un syndic a démissionné au cours de son mandat), tout " intéressé ", peutsaisir le tribunal pour faire nommer un " administrateur provisoire " qui aura essentiellement pour tâche de récupérer les archives et les fonds auprès de l’ancien syndic et de convoquer une assemblée générale.

Le liquidateur judiciaire

Définition

Le mandataire liquidateur est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts. Il les invite à déclarer leur dû et lesconsulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur. Il s'informe auprès du chef d’entreprise de la situation réelle de l'entreprise, analyse les comptes, examine les factures et les commandes, établit et vérifie le montant exact des dettes. Il étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés (sur avance du fonds national de garantie des...
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