Mettre en mouvement l'action civile

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I. l'action publique

A . Mise en mouvement l'action publique
Mettre en mouvement l'action publique, c'est prendre l'initiative de l'acte
initial qui consiste:
Pour les magistrats
- à saisirle juge instruction par un réquisitoire introductif (C.P.P., art. 79);
- à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par (C.P.P., art 40-1) :
citation directe,
avertissementsuivi de comparution volontaire,
convocation par procès-verbal,
comparution immédiate,

Pour la personne lésée
-la plainte avec constitution de partie civile;
-la citation directe de l'auteurdevant le tribunal.

Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l'action publique
- Le ministère public (C.P.P, art. 45).
- Exceptionnellement certains fonctionnaires des administrationsvisées
par la loi (C.P.P, art. 45).
- Dans certains cas particuliers la chambre de l'instruction et les juridictions de jugement (C.P.P., art. 202, 204, 675 à 678).
Qu'il résulte de l'infraction unpréjudice ou non.
La victime seulement s'il résulte de l'infraction un préjudice.

B. Les conditions d'exercice de l'action publique CPP art 40-1
Il s’agit de faire les actes nécessaires pour obtenir leprononcé de la peine, c'est à dire diriger les poursuites depuis l’acte initial, jusqu’au jugement définitif.

C. Causes d'extinction :
Décès de l’auteur
Abrogation de la loi pénalePrescription
Amnistie
Autorité de la chose jugée
Transaction
Composition pénale
Retrait de la plainte

II. L'action civile

A . Mise en mouvement l'action civile

Lorsqu'un dommage résulte d'uneinfraction pénale, la personne lésée ( ou ses ayants-droits) a pour obtenir réparation, le choix entre la voie civile et la voix pénale.

A. juridiction civile (article 13-82 du code civile)1.si la juridiction pénale est déjà saisie : le tribunal civil surseoit de statuer jusqu’à ce q’une décision intervienne au pénal (le pénal tient le civil en l’état)
2.Si...
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