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  • Publié le : 10 avril 2010
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Nouvelles technologies : influence sur les droits de la personnalité. Ce sont des droits apparus à la fin des années 1960. Ils protègent l'identité de l'individu physique.
→ CV 9 (loi du 17 juillet 1970) : «chacun a droit au respect de sa vie privée».
→ CV 9-1 (loi du 24 août 1993 revue par loi du 15 juin 2000) : «chacun a droit au respect de la présomption d'innocence».
Droits de lapersonnalité :
nom
honneur
vie privée
image
réputation
présomption d'innocence
Ils ont un régime propre qui les distingue des autres droits subjectifs : incessibles, intransmissibles, insaisissables CAR EXTRAPATRIMONIAUX (ils sont l'expression de la personnalité juridique). Mais limites : conventions où cessions : cessibilité donc patrimonialité.Vie privée : CV 9, fondement autonome.
Image : interprétation juridisprudentielle de CV 1382 (règles de droit commun de la responsabilité civile)
La jurisprudence les rapproche de plus en plus.
CEDH 1991 : condamne France sur écoutes téléphoniques sur le fondement de CEDH 8
CEDH 25 mars 1992 : condamne France sur transsexualisme sur le fondement de CEDH 8
Les deux droits sont liésà la dignité humaine. Ex : affaires Erignac, poupée vaudou.
Ils sont limités par la liberté d'expression. Ex : «le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression revêtent, eu égard aux articles 8 et 10 de la CEDH, une identique valeur normative de sorte qu'il appartient au juge de rechercher leur équilibre» (civ 1, 9 juillet 2003).
Les droits de la personnalité dont lespersonnes sont titulaires sont des «droits de contrôle». Ils peuvent maîtriser leur individualité.
Stoffel-Münck distingue personnalité juridique et droits de la personnalité : les individus sont pris en considération non seulement dans leur qualité d'êtres de droit, mais aussi d'êtres de chair et de sang. Droits de la personnalité = «effort du droit pour prendre en compte l'existence concrète depersonnes physiques».
Droit à la vie privée
Informations d'ordre patrimonial :
28 mai 1991 : revirement de jurisprudence : la publication de données d'ordre strictement patrimonial n'est pas attentatoire à la vie privée.
21 janvier 1999 : la CEDH introduit une distinction personnes publiques / privées.
30 mai 2000 : la civ 1 dit qu'il y a atteinte quand les infos sont mêléesà des éléments de vie privée.
15 mai 2007 : plan social dans une entreprise, les salaires d'employés sont publiés nominativement. La div 1 dit que cela «participe de l'activité économique et sociale».
Atteintes :
intérêt général : déclaration de revenus, de patrimoine aux élus et candidats, des administrés du même ressort. Révélation de MST.
Intérêt privé : c'est laquestion des preuves. Ex des écoutes téléphoniques (loi du 10 juillet 1991). Quand elles sont effectuées dans le cadre de cette loi, c'est intérêt général. Dès qu'elles en sortent, la preuve est illicité : déloyauté. Mais division (ch com, ch soc...). CP 259-2 : pour prouver l'adultère, il ne faut pas violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité.
{text:soft-page-break}Civ 2, 18 mars 2004, PPDA. Ccass visa CEDH 8 et CV 9 (simplification de la preuve : «la seule constatation de l'atteinte ouvre droit à réparation» : D-I a posteriori, mesures d'urgence a priori. Sphère d'intimité («sphère secrète de vie» Carbonnier) : l'article parle des sentiments du journaliste vis-à-vis de l'enfant. 2 facettes de la vie privée :
composante active : point de vue du sujet,qui protège sa sphère d'intimité
composante passibe : vis-à-vis des tiers, qui est un devoir de non-immixtion (ici violé).
Conditions de l'atteinte :
constatation de l'atteinte (révélation d'un élément de la vie privée). Expansion de la vie privée (arrêt Nikon), mais diminution de l'illicéité. Histoire du patrimoine (infra).
absence de consentement. Civ 1, 7...
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