Miba demimpex

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2792 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 janvier 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
CONTRAT D’ACHAT | |Entre :
La Société Minière de Bakwanga « MIBA S.A.R.L. », inscrite au Nouveau Registre de Commerce n° 0001, Identification Nationale n° AO114L, ayant son siège social au n° 4, Place de la Coopération, valablement représentée par Madame Christine TUSSE DAUMBO et Monsieur Raphaël MFUAMBA TCHOBOBO, respectivement Président Administrateur Délégué a. i et Directeur Technique,ci-après dénommée « La MIBA » d’une part :
Et :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé « Le Fournisseur » d’autre part.

ATTENDU QUE
-Les efforts consentis par la MIBA dans la recherche d’un financement à court terme auprès de ses banquiers traditionnels ainsi que des institutions financières internationales n’ont pas encoreabouti à ce jour ;

-La MIBA est engagée, grâce au financement de 20 Millions USD du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, dans la réalisation de son plan d’urgence d’une durée de 18 mois qui vise la reprise de ses activités d’exploitation du diamant, interrompues depuis le mois de Novembre 2008 et devant lui permettre non seulement de mieux protéger son patrimoine industriel etminier, mais également de réunir les différents préalables nécessaires à un développement durable de ses activités pour un financement global de 150 Millions USD ;

-Le Groupe DEMIMPEX, Fournisseur officiel du Gouvernement de la RDC, a été retenu, compte tenu des conditions préférentielles de paiement relatives au crédit fournisseur offert par ce dernier à la MIBA pour la fourniture de différentséquipements et autres biens requis dans le cadre de la réalisation du programme d’urgence 2009-2010 « Besoins en Equipements » en annexe au présent contrat ;

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Les parties conviennent de régir leurs rapports contractuels à l’occasion de toutes commandes passées par la MIBA en vue d’acquérir les biens suivant les stipulations des présentes conditions généralesd’achat ci-après :

1. Objet du contrat
Le Fournisseur s’engage à livrer à la MIBA qui accepte les biens commandés suivant les spécifications techniques et financières définies dans le cahier de charges lequel fait partie intégrante de ce contrat.

2. Langue du contrat
Les parties conviennent que le français est la langue du contrat.

3. Mise en vigueur
Leprésent contrat entre en vigueur dès réception du bon de commande par le Fournisseur.

4. Acceptation des conditions générales du contrat d’achat de biens
En acceptant les conditions générales d’achat, le fournisseur accepte sans réserve du même fait, la commande de la MIBA. Il renonce à se prévaloir maintenant ou plus tard de tout document contredisant l’une quelconque des clauses de cesconditions.
Aucune clause des conditions générales de vente du fournisseur ne peut être opposée à la MIBA sans son accord exprès et préalablement écrit.
5. Commandes
Nul ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite de la MIBA. Seuls les documents portant les signatures autorisées engagent la MIBA. Toute commande de la MIBA est effectuée au moyen d’un documentécrit et signé par les personnes habilitées à engager la Société.

6. Accusé de réception de commande
Une commande passée ne deviendra définitive que lorsque la MIBA aura reçu en retour l’accusé de réception de commande, sans aucune modification ni rature, daté et revêtu de la signature d’une personne habilitée et du cachet commercial du fournisseur.
Le fournisseur doit joindreà l’accusé de réception de la commande la preuve de son affiliation à la chambre de commerce du lieu où réside son siège social. 

7. Confidentialité
Le fournisseur s’engage personnellement et pour les personnes dont il répond, à ne révéler à quiconque les informations qu’il pourra recevoir ou recueillir à l’occasion d’une commande de la MIBA et ce pendant dix années après la...
tracking img