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INTRODUCTION
Le D français distingue les pers privées (intérêt perso) et les pers publiques (IG).
● Les pers privées sont proprio de B (droit de propriété).
D de propriété : arts 544 et 545 du Code Civil : « usus, fructus et abusus ».
La valeur normative du D de propriété est découpée en pers/ contrats/ B.
Le D de propriété a été proclamé aux arts 2 et 17 de la DDHC et depuis la création dubloc de C°nalité par le Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle.
● Les pers morales de D public (Etat, collectivités territoriales et EP) sont aussi proprio de B.
Le régime applicable déroge aux règles de D commun : c’est le D admF des B.
Décision Blanco 1873 : les B, les actes et les personnels de l’admO obéissent à des règles spéciales.
1ère PARTIE : LE PATRIMOINE DESPERSONNES PUBLIQUES
Patrimoine : ens des B mobiliers et immobiliers, meubles et immeubles qui sont la propriété de pers morales de D public => B publics.
En France, la proportion de B pub est de 11% (ex : route, université…).
La notion de patrimoine pub apparaît en même temps que la notion d’E (l’émergence de l’E nécessitait la construction d’un patrimoine propre qui devait lui donner lesmoyens de son action).
A cette époque apparaît la notion de territoire qui est liée à l’idée de souveraineté.
Etat => patrimoine, Territoire => souveraineté.
L’E est souverain sur son territoire.
Dans le patrimoine, on a le domaine privé et le domaine pub.
B publics : domaines pub et domaines privé.
TITRE 1 : LES DOMAINES DES PERSONNES PUBLIQUES
CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION ENTRE DOMAINEPUBLIC ET PRIVE
Il faut déterminer un B et connaître son statut car il détermine les règles qui lui sont appliquées.
Section 1 : Les fondements de la distinction
Paragraphe 1 : Les prémices de la distinction
Le D romain distinguait les B hors commerce et les B susceptibles d’échanges.
3 catégories de B hors commerce :
- choses de D divins (temple, statue…)
- choses communes (air, eau…)
-choses publiques (routes, infrastructures…).
Le domaine pub passe par la couronne, puis par la nation, puis par le Code Civil.
a) Le domaine de la couronne (1566)
Le terme de domaine apparaît sous l’ancien régime.
On a un glissement sous l’effet de l’institutionnalisation du pouv royal.
On distingue les B propres (domaine du Roi) et les B de la couronne.
A la fin de la monarchie divine, ondistingue le corps du Roi et la fonction de roi : « le roi est mort, vive le roi ».
A cette époque, le domaine de la couronne est confié à la garde du roi qui devient le dépositaire et non plus le proprio.
Domaine de la couronne : immeubles (routes, fleuves…), D incorporels…
Les juristes de l’époque imposent cette distinction pour éviter que les rois ne dépensent pas tout l’argent de la nation=> règle traduite dans l’ordonnance de Moulins de 1566 : règle de l’inaliénabilité du domaine royal.
Le futur roi devait accepter devant Dieu cette règle. Pour la 1ère fois le roi accepte de s’autolimiter.
b) Le domaine de la nation (1789)
La nouvelle configuration résulte des décrets du 22 novembre et 1er décembre 1790.
3 changements :
- le domaine change de titulaire (de la couronne à lanation)
- la nation peut aliéner son domaine car elle est souveraine
- le domaine de la nation à des D exclusivement à caractère corporels ou immobiliers, il est vidé de ses D féodaux.
c) Le domaine public au sens du Code Civil
Le Code Civil consacre 4 arts (538 à 541) du domaine pub qui énumère les B du domaine pub.
Le seul élément définitoire est l’art 538.
D’après le Code Civil unedépendance du domaine public est insusceptible de propriété privée.
Le Code Civil marque une régression car on revient sur les prémices de la distinction domaine privé/pub.
L’art 548 a été abrogé car il induisait en erreur (réforme de 2006) et on a crée le Code Général de la propriété des pers publiques.
Paragraphe 2 : Elaboration doctrinale de la distinction
a) Formalisation de la distinction...
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