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REPUBLIQUE DU SENEGAL

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Présenté par M. Mouhamadou KA

Cours commun 2005
PLAN DU COURS
Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10
Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10
Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10
Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11
Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11
A La constitution 11
B Les conventions internationales11
C La loi 11
Paragraphe 2 Les normes administratives 11
A Le contrat administratif 12
B Le règlement 12
Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12
Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12
Paragraphe 2 La jurisprudence 12
Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12
Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DEL’ILLEGALITE 12
Paragraphe 1 Le rapport de légalité 13
A L’obligation de compatibilité 13
B L’obligation de conformité 13
C L’obligation d’agir 13
Paragraphe 2 Sanction de l’illégalité 13
A La nullité 13
B L’inexistence 13
Section 2 ETENDUE DE LA CONTRAINTE ET DU CONTROLE DE LA LEGALITE 14
Paragraphe 1 La notion de pouvoirdiscrétionnaire 14
A Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14
B La nécessaire combinaison entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée 14
¬ D’abord l’auteur de l’acte doit être compétent et 14
¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 14
Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 15
Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 15Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 15
Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 15
Paragraphe 1 Une vision large 15
Paragraphe 2 Une vision restrictive 15
Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 16
Paragraphe 1 Les actes de l’exécutif pris dans ses relations avec le parlement 16Paragraphe 2 Les actes de l’exécutif en matière de relations internationales 16
Chapitre2 LES CIRCONSTANCES ATTENUANT LA LEGALITE 16
Section 1 LA THEORIE JURISPRUDENTIELLE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 17
Paragraphe 1 La notion de circonstances exceptionnelles 17
Paragraphe 2 Les effets des circonstances exceptionnelles 17
Section 2 LES ATTEINTES LEGALES 17Paragraphe 1 Deux régimes d’exception différents 17
Paragraphe 2 Deux régimes d’exception similaires 18
Partie II. LE DROIT DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE 18
Titre 2.01 L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION D’ETAT 19
Chapitre1 L’ADMINISTRATION CENTRALE 19
Section 1 LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES SUPREMES 19
Paragraphe 1 La Présidence de la République 19
Paragraphe 2 Lepremier ministre et les structures de la primature 20
Paragraphe 3 Le département ministériel 20
Section 2 LES ORGANES DE CONSULTATION ET DE COORDINATION 20
Paragraphe 1 Les structures de coordination 20
Paragraphe 2 Les structures de consultation 21
Chapitre2 L’ADMINISTRATION DECONCENTREE 21
Section 1 LES AUTORITES DECONCENTREES 21
Paragraphe 1 Legouverneur 21
Paragraphe 2 Le Préfet 21
Paragraphe 3 Le Sous Préfet 21
Section 2 LES ORGANISMES CONSULTATIFS 22
Paragraphe 1 Le conseil départemental 22
Paragraphe 2 Le conseil d’arrondissement 22
Titre 2.02 L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DECENTRALISEE 22
Chapitre1 LE PRINCIPE DE LA DEMOCRATIE LOCALE 22
Section 1 LE PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION 23Paragraphe 1 La notion d’affaires locales 23
Paragraphe 2 Les compétence transférées 23
Section 2 LE PRINCIPE DES ORGANES ELUS 23
Paragraphe 1 Les organes délibérants des Collectivités Locales 23
A Le Conseil Municipal 23
B Le Conseil d’Arrondissement 24
C Le Conseil Rural 24
D Le Conseil Régional 24
Paragraphe 2 Les organes...
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