Minimum vieillesse

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  • Publié le : 18 avril 2011
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MINIMUM VIEILLESSE
Le minimum vieillesse a été simplifiée en 2006 en une prestation unique : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
* Présentation :
Constitue un montant minimumde pension de vieillesse accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence , à l’âge dela retraite.
Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net dépasse 39 000€. L’allocation est cessible et saisissable dans lesmêmes conditions qu’un salaire.
A compter du 1er juillet 2011, lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtimentsqui en sont indissociables ne sont pas pris en compte dans l’actif net successoral. Les agriculteurs pourront ainsi bénéficier plus facilement du minimum vieillesse. Les terres agricoles et les corpsde ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession (c'est-à-dire que les héritiers ne devront plus rembourser le minimum vieillesse sur la succession de l'outil de travail après le décès dupropriétaire).

* Bénéficiaire :

* Condition d’âge :
Demandeur doit avoir 65 ans ou 60 ans en cas notamment d’inaptitude au travail. (L’inaptitude sera reconnue par le médecin conseil del’organisme qui verse l’allocation. La vérification de l’inaptitude ne sera pas requise si la personne a déjà été reconnue inapte au travail par le régime d’assurance vieillesse ou si elle est titulaired’allocation).

* Conditions de résidence et régularité du séjour :
Demandeur doit résider régulièrement en France, c'est-à-dire qu’il doit avoir son domicile principal ou son lieu de séjourprincipal en France ; ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l’année civile d versement de l’allocation.
Personne de nationalité étrangère : A l’exception du citoyen de l’UE, L’EEE et...
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