MINIMUM VIEILLESSE
Le minimum vieillesse a été simplifiée en 2006 en une prestation unique : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). * Présentation :
Constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence , à l’âge de la retraite.
Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net dépasse 39 000€. L’allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions qu’un salaire.
A compter du 1er juillet 2011, lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte dans l’actif net successoral. Les agriculteurs pourront ainsi bénéficier plus facilement du minimum vieillesse. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession (c'est-à-dire que les héritiers ne devront plus rembourser le minimum vieillesse sur la succession de l'outil de travail après le décès du propriétaire).

* Bénéficiaire :

* Condition d’âge :
Demandeur doit avoir 65 ans ou 60 ans en cas notamment d’inaptitude au travail. (L’inaptitude sera reconnue par le médecin conseil de l’organisme qui verse l’allocation. La vérification de l’inaptitude ne sera pas requise si la personne a déjà été reconnue inapte au travail par le régime d’assurance vieillesse ou si elle est titulaire d’allocation).

* Conditions de résidence et régularité du séjour :
Demandeur doit résider régulièrement en France, c'est-à-dire qu’il doit avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France ; ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l’année civile d versement de l’allocation.
Personne de nationalité étrangère : A l’exception du citoyen de l’UE, L’EEE et