Ministre

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  • Publié le : 12 avril 2011
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en quoi les ministres (au sens large) sont titulaires du pouvoir réglementaire.
Ecrit en 2007; 3015 mots; 0 sources; 6,95 €

Les constituants de 1958, dans un souci purement théorique, ont réparti les compétences en matière réglementaire soit au Premier ministre, soit à ses ministres. Cependant, cette répartition purement textuelle et constitutionnelle se révèle comme étant fortementdéséquilibrée au profit du chef du Gouvernement. C'est ainsi qu'au regard de la pratique, la jurisprudence à effectuer un travail d'affinage en rééquilibrant les pouvoirs des ministres par rapport à ceux du Premier ministre, de manière à ne pas exclure les ministres de l'accomplissement de leur tâche par un manque de moyens. Ce rééquilibrage reste tout de même inégalitaire puisque le Premier ministre est laseule institution à pour disposer du pouvoir réglementaire par principe (confère article 21 de la Constitution). I. L'attribution textuelle aux ministres (au sens large du terme) du pouvoir réglementaire A) La compétence du Premier ministre pour le pouvoir réglementaire autonome et d'exécution des lois B) La compétence réglementaire des ministres (stricto sensu) issue de la Constitution II.L'attribution jurisprudentielle aux ministres (au sens large du terme) du pouvoir réglementaire A) La reconnaissance et l'extension par la jurisprudence du pouvoir réglementaire conféré au Premier ministre B) La reconnaissance jurisprudentielle d'un pouvoir réglementaire conféré aux ministres (stricto sensu)
Extrait du document:
Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée suivant ce que prévoit notre Constitution. Les rôles attribués respectivement : au Président, garant du destin de la France et de celui de la République, chargé par conséquent degraves devoirs et disposant de droits étendus ; au Gouvernement, nommé par le chef de l'Etat, siégeant autour de lui pour la détermination et la mise en œuvre de la politique et dirigeant l'administration ; au Parlement, exerçant le pouvoir législatif et contrôlant l'action du ministère, ont été remplis ainsi que l'exigeait la volonté du pays, les conditions où nous nous trouvions, l'obligation demener les affaires d'une manière ferme, active et continue ». Chaque corps de l'Etat se voit donc attribuer un certain domaine de compétence auquel est joint des moyens pour « mener » à bien « les affaires » de l'Etat. François Mitterrand, quant à lui, se penche plus particulièrement sur le cas du Gouvernement dans un message au Parlement le 8 avril 1986 : « Le Gouvernement de son côté, a pourcharge, aux termes de l'article 20, de déterminer et de conduire la politique de la Nation. Il assume, sous réserve des prérogatives du Président de la République et de la confiance de l'Assemblée, la mise en œuvre des décisions qui l'engagent devant les Français. Cette responsabilité est la sienne ». Ainsi, le Gouvernement, en charge « de déterminer et de conduire la politique de la Nation », se voitdonc conférer par la Constitution l'exercice du pouvoir réglementaire pour assurer sa tâche. Cependant, il est capital de préciser la composition du Gouvernement. Le terme « Gouvernement » est très clair : ce dernier est, entre autres, composé du Premier ministre et de ses ministres.

Dissertation se demandant de quelle manière le pouvoir réglementaire s'est développé depuis 1875 ets'interrogeant sur son application.
Ecrit en 2010; 2645 mots; 2 sources; 6,95 €
Résumé:
Il existe deux types principaux de pouvoir réglementaire. Il s'agit du pouvoir réglementaire classique, pris en application d'une loi, et du pouvoir réglementaire autonome, pris indépendamment de toute application d'une loi. Lorsque l'article 37 de la Constitution attribue au gouvernement un pouvoir réglementaire...
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