Mise en demeure

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Mise en demeure du syndic de faire respecter le règlement de copropriété

Forme: lettre recommandée avec accusé de réception

Vos coordonnées Coordonnées de votre syndic

Lieu et date

Objet : Mise en demeure de faire respecter le règlement de copropriété

Madame, Monsieur,

Par un courrier du ………. (précisez la date) , nous vous avons demandé d’intervenir afin que M. (ou Mme)…………[précisez le nom du (de la) copropriétaire en faute] respecte le règlement de copropriété et cesse son activité commerciale.

Or, nous constatons à ce jour que vous n’avez pas fait le nécessaire afin que ce (cette) copropriétaire cesse cette activité interdite par le règlement de copropriété.

En effet, nous continuons à subir les allées et venues bruyantes de ses clients, représentants et fournisseurs. Cette activité porte atteinte à la tranquillité de tous les copropriétaires et ne respecte pas la clause d’habitation bourgeoise prévu par notre règlement de copropriété.

Nous vous rappelons qu’en tant que syndic de notre copropriété, vous avez l’obligation de faire respecter notre règlement de copropriété, conformément à ce que prévoit l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de prendre les mesures qui s’imposent afin que M. (ou Mme)……..[précisez le nom du (de la) copropriétaire en faute] cesse son activité commerciale.

En l’absence de réaction de votre part dans un délai de ……..jours, nous serons contraints d’engager une action en responsabilité pour faute contre vous devant le tribunal.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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traduction cpp
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Le tribunal peut proposer aux parties le règlement amiable et dans ce cas, peut exiger….

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Mise en demeure
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Québec, le 6 février 2014 « Sous toutes réserves » Par courrier recommandé Monsieur Marc Carignan 3 rue des Plantes Montréal (Québec), G1P 3y6 Objet : Mise en demeure N/D : 2402-4 Monsieur, Nous avons été consultés par Monsieur Guillaume Turcotte et avons reçu mandat de vous faire parvenir la mise en demeure qui suit. Comme vous le savez, le 14 novembre 2013, vous avez vendu à notre client, un immeuble de six appartements sis au 105 boulevard Maisonneuve à Montréal, l’acte de vente ayant été reçu devant notaire.….

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Cas juridique sauvegarder son entreprise eurotunnel
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REPONSES AUX CAS JURIDIQUE « Sauvegarder son entreprise » 1) Il s’agit d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté. Comme le prévoit la loi, c’est le débiteur qui est à l’origine de la demande en justice, ici la société Eurotunnel, représentée par son dirigeant, M.Jaques G. Le tribunal accueille favorablement la demande et déclare ouverte la procédure de sauvegarde. Les juges s’appuient sur le fait que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, mais que ses difficultés sont telles qu’elle risquerait de se trouver dans cette situation si rien n’était fait pour l’aider à résoudre ses problèmes. Plus précisément, il s’agit du remboursement d’une dette de 9 milliards d’euros que la société n’est pas parvenue à organiser jusque-là, et dont la prochaine échéance semble avoir peu de chance d’être honorée.….

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Avis à la partie défenderesse
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Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le à en salle du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal. Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes : PIÈCE P-1 :……… PIÈCE P-2 :… …… Ces pièces sont disponibles sur demande.….

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Oral examen
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Quelques règles à respecter : * Arrivez à l’heure, attendez dans le couloir qu’un membre du jury vienne vous chercher * Quand vous êtes invité(e) à entrer dans la salle, dites « Bonjour » aux membres du jury et attendez que l’un deux vous propose de vous asseoir….

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Mise en demeure
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PAR COURRIER RECOMMANDÉ «SOUS TOUTES RÉSERVES» Repentigny, le 2 octobre 2012 Hilarion Lefuneste 9867 des Bleuets Repentigny (Québec) J6X 3J7 Dossier no. : HL-17347656-94 Objet : Réclamation de 100 000$ faisant suite à la non exécution d’une obligation M. Lefuneste, Nous avons reçu instruction de notre client, soit Marquise de Guillemets pour la société l«Guillemets de la couture inc.», de vous réclamer un montant de 100 000$ en raison du non-respect du contrat de prêt.….

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Mise en demeure
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Objet : Mise en demeure de faire application du règlement européen n° 261/2004 suite à l’annulation du vol EZY4031 du 28 juin 2010 entre Paris et Toulouse. Madame, Monsieur, Je vous mets en demeure par la présente de faire application intégrale du règlement n°261/2004 suite à l’annulation du vol EZY 4031 du 28 juin 2010. Rappel des faits : Le 28 juin 2010, je me suis présenté à l’aéroport d’Orly sud, en possession de la réservation n° EGKKHDD. A mon arrivée dans cette aérogare et jusqu’à l’heure théorique d’embarquement (18h40), le vol EZY4031 dont le départ était prévu à 19h10 était annoncé à l’heure. A 18h40, en salle d’embarquement était procédé à l’embarquement du Toulouse Paris de votre compagnie prévu initialement à 17h00.….

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Résumé de jurisprudence
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Résumés jurisprudences Immeubles Di Sabato : CONTRAT DE SERVICES : En mettant fin à un contrat de courtage irrévocable au moment où aucune offre conforme à ses exigences n'avait été présentée, le vendeur a empêché la vente de l'immeuble, s'obligeant ainsi à payer la commission prévue à son courtier immobilier. Résumé Action en réclamation d'une commission (30 987 $). Accueillie en partie (26 940 $). Demande reconventionnelle (5 000 $). Rejetée.….

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Mise en demeure
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Restitution du dépôt de garantie Lettre recommandée avec accusé de réception Civilité du propriétaire (Madame ou Monsieur), J’occupais en qualité de locataire le logement situé au mentionner l’adresse de la location et je vous ai remis les clés, le (date). Nous n’avons pas procédé à l’état des lieux de sortie, mais j’estime vous avoir rendu le logement en bon état.….

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Composition tribunal
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Un tribunal est un lieu « privilégié » et vous n’allez pas au spectacle, mais vous assisterez à des débats concernant des faits graves. Il est strictement interdit de manifester votre soutien ou votre opposition à l’une des parties en présence, ou de commenter les réquisitions du Procureur ou le verdict du Tribunal. (Du moins, pas dans l’enceinte du palais de justice.) Une telle attitude pourrait amener son auteur à répondre du délit d’outrage à magistrat.….

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Cc 1e civ 6 mars 2007
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De plus étant donné que les huissiers du trésor ne sont pas des huissiers de justice mais des fonctionnaires d’état ainsi leurs actes n’obéissent qu’à certaines règles qui leur sont propres mais ne sont pas soumis aux règles régissant les actes de procédure. Enfin qu’en validant l’acte litigieux le tribunal méconnait ce que postule le droit au nom garanti par l’article 24-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politique et le droit à la non discrimination consacré par l’article 14 de la CEDH. La question permettant de résoudre ce litige qi va être étudiée par la Cour de Cassation sera la suivante : Une personne mariée peut elle….

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La résolution du contrat - cca 25 mars 2009
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Un premier tribunal est saisi par l’acquéreur, il rend une décision inconnue ; l’une des parties interjette appel devant la Cour d’appel de Poitiers qui rejette la demande de l’acquéreur, celui-ci forme alors un pourvoi en cassation. Pour rejeter la demande de l’acquéreur la Cour d’appel retient que l’option entre exécution forcée et résolution du contrat, avec dommages et intérêts, comme retenu dans l’article 1184 alinéa 2, a déjà été soulevé et que de ce fait l’acquéreur ne peut pas demander la vente forcée alors qu’il a précédemment demandé la résolution du contrat. Ainsi la demande de résolution du contrat peut-elle être considérée comme un choix définitif et donc entrainer le rejet d’une demande successive de vente forcée ?….

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Méthode en droit
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Il faut relever : La date de l’arrêt : La date à laquelle la décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.….

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SOUS TOUTES RÉSERVES Québec, le 31 janvier 2014 Claude Patry 542, rue Notre-Dame Racine (Québec) J0E 1Y0 N/Réf. : Dossier CL86/01….

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MODELES ASSIGNATIONS ASSIGNATION L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE A LA REQUETE DE Identité complète du ou des demandeurs Uniquement pour le Tribunal de Grande Instance : Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître X ou de la SCP Y, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de X et y domicilié (adresse du Cabinet), qui se constitue et occupera sur la présente assignation et ses suites. Ou : Pour le Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce, où la représentation n’est pas obligatoire :….

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