Mise en oeuvre du ccf

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Le 5 janvier 2011


JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Texte n°38


DECRET
Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d’initiation aux métiers en alternance

NOR: MENE1020138D




Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L.337-3-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-1 à L. 4153-9 et L. 6222-1, R. 6223-6 et D. 4153-1 à D. 4153-49 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8, L. 813-1, L. 813-9 ainsi que ses articles R. 715-1 et suivants ;

Vu le code du travail maritime ;

Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 modifié relatif à la protection desjeunes âgés de moins de 18 ans embarqués sur les navires ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 3 juin 2010 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 10 juin 2010 ;

Vu l’avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 17 juin 2010 ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long dela vie en date du 23 juin 2010,

Décrète :


Article 1


Il est créé une section 8 au chapitre VII du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l’éducation, intitulée « Le dispositif d’initiation aux métiers en alternance » et comprenant les dispositions suivantes :

« Art. D. 337-172. - Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre deformation d’apprentis, prévues par l’article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée dans la formation. Elles sont dénommées “dispositif d’initiation aux métiers en alternance” et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage.

« Art. D. 337-173. - L’admission dans le dispositif d’initiationaux métiers en alternance a lieu sur demande, présentée au chef d’établissement, de l’élève et de ses représentants légaux s’il est mineur. Elle est prononcée par le directeur du centre de formation d’apprentis dans lequel est ouvert le dispositif. Elle intervient à la rentrée de l’année scolaire suivant la demande de l’élève. Elle peut intervenir en cours d’année scolaire, par dérogationaccordée par l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, ou le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer.

« Art. D. 337-174. - L’élève en formation dans le dispositif d’initiation aux métiers en alternance demeure sous statut scolaire.

« L’élève reste inscrit dans son établissementd’origine durant toute la durée de la formation.

« Le centre de formation d’apprentis informe régulièrement l’établissement dans lequel est inscrit l’élève du déroulement de la formation.

« Art. D. 337-175. - La durée de la formation, d’une durée maximale d’un an, est modulée en fonction du projet pédagogique de l’élève.

« Art. D. 337-176. - Pour tout élève admis dans le dispositifd’initiation aux métiers en alternance, l’évaluation du socle commun de connaissances et de compétences figurant dans le livret personnel de compétences, mentionné à l’article D. 311-6, sert de base à l’élaboration du projet pédagogique.

« Art. D. 337-177. - La formation comporte obligatoirement des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation, des enseignements technologiques etpratiques, intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi que des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel. L’ensemble de ces activités concourt à la poursuite de l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 122-1-1.

« Art. D. 337-178. - Le directeur du centre de formation d’apprentis dans...
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