Mise en oeuvre du ccf

1405 mots 6 pages
Le 5 janvier 2011

JORF n°0001 du 1 janvier 2011 Texte n°38

DECRET
Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d’initiation aux métiers en alternance NOR: MENE1020138D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 337-3-1 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-1 à L. 4153-9 et L. 6222-1, R. 6223-6 et D. 4153-1 à D. 4153-49 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8, L. 813-1, L. 813-9 ainsi que ses articles R. 715-1 et suivants ; Vu le code du travail maritime ; Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 modifié relatif à la protection des jeunes âgés de moins de 18 ans embarqués sur les navires ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 3 juin 2010 ; Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 10 juin 2010 ; Vu l’avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 17 juin 2010 ; Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010, Décrète :

Article 1

Il est créé une section 8 au chapitre VII du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l’éducation, intitulée « Le dispositif d’initiation aux métiers en alternance » et comprenant les dispositions suivantes : « Art. D. 337-172. - Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d’apprentis, prévues par l’article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée dans la formation. Elles sont dénommées “dispositif d’initiation aux métiers en alternance” et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage. « Art. D. 337-173. - L’admission dans le dispositif d’initiation

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