Mise en place loi tepa

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (691 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
MISE EN PLACE DE LA LOI TEPA

Il m’a semblé intéressant de présenter ce thème en raison de sa nouveauté et également de par sa complexité.

Explication :

Afin d’informer correctement nosclients susceptibles de demander à leurs salariés d’effectuer des heures supplémentaires, nous avons mis en place au sein du cabinet une réunion d’information sur cette nouvelle loi, appelé Loi TEPA.Cette réunion avait pour but de renseigner les clients sur les mesures fiscales et sociales applicables à compter du 1er octobre 2007.

La Loi TEPA du 21 août 2007 réforme le régime fiscal et socialdes heures supplémentaires afin de les rendre plus attractives pour le salarié et « l’employeur » :
- Fin du régime dérogatoire des heures supplémentaires dans les TPE,
- Exonération d’impôtsur le revenu
- Réduction de charges sociales salariales
- Déduction forfaitaire de charges patronales
- Modification de l’allégement général de cotisations patronales

Ces mesuressont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

En raison de la complexité de la mise en place de ces nouvelles mesures, je vousproposerais de faire abstraction aux éléments fiscaux de cette loi.

LES MESURES DE LA LOI TEPA :
Ces mesures en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat doivent concerner l’ensemble desFrançais.
Heures supplémentaires : L’exonération fiscale des heures supplémentaires s’applique à l’ensemble des salariés du privé, y compris les cadres et les salariés travaillant à temps partiel ;elle concerne aussi le secteur privé, selon les modalités adaptées. Ces heures seront payées 25% de plus que l’heure normale, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les salariés ne paieront nicotisations, ni impôt sur cette rémunération ; les entreprises bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisation.

PRINCIPE

Le taux légal de majoration des 8 premières heures supplémentaires...
tracking img