Caisse Marocaine des Retraites /Division des Etudes/Service Juridique
ROYAUME DU MAROC DDF/ DNE/ SN n°2-34-51

Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs Direction des Etablissements publics et des participations

Arrêté portant organisation financière et comptable de la Caisse Marocaine des Retraites.1

Le Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs, - Vu le Dahir n° 1.59.271 du 17 chaoual 1379 ( 14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les Offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de collectivités publiques, tel que modifié par le Dahir n° 1.61.402 du 27 moharrem 1382 ( 30 juin 1962); - Vu la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites promulguée par le Dahir n°1.96.106 du 21 rabii I 1417 (7 Août 1996); - Vu le décret n° 2.95.749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l’application de la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites; - Vu le décret n° 2.89.61 du 10 rabii II 1410 (10 novembre 1989) fixant les règles applicables à la comptabilité des établissements publics,

Arrête:
Titre Premier: Organisation Financière. A – Budget. Article 1. Chaque année, et avant le 30 novembre2, le Directeur de la CMR soumet, à l’examen du Conseil d’Administration, le budget et le programme d'action afférents aux opérations de gestion des régimes de retraite de l’exercice suivant. Le budget comprend les documents ci-après: un budget de gestion (prestations-cotisations); un budget de fonctionnement un budget d’investissement un budget de trésorerie une loi - cadre de l’effectif du personnel Le budget est établi pour la période allant «du 1er janvier au 31 décembre de chaque année»3. Le budget est établi suivant la nomenclature du plan de comptes de la CMR, arrêtée en liaison avec les services concernés du Ministère des Finances et des Investissements