Mise en vigueur et fin de contrat

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  • Publié le : 8 juillet 2011
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1ère Partie - Mise en vigueur des contrats internationaux
L’engagement contractuel à perpétuité est nul de plein droit. Au titre de ce principe de droit, les parties qui s’apprêtent à se lier l’une à l’autre par le biais d’un contrat doivent donc déterminer « à partir de quand » et « pour combien de temps » elles seront liées.

Elles devront donc déterminer la durée (term en anglais) ducontrat en précisant s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (en anglais fixed term contract) ou un contrat à durée indéterminée (en anglais open ended contract ou permanent contract).

Les parties doivent également déterminer le moment à partir duquel le contrat entre en vigueur. En effet, la détermination de cette date revêt une grande importance

1) L’importance du point de départ ducontrat

La date de formation du contrat est importante car c’est à cette date que s’apprécie notamment la capacité des parties.

C’est à partir de cette date que courent certains délais :

- le délai d’exécution. Cas du contrat conclu pour une durée déterminée (exemple 3 ans) à partir de son entrée en vigueur ;
- les délais de prescription ;
- les délais de livraison. En effet, lecalendrier des livraisons peut être établi à partir de la date d’entrée en vigueur du contrat.
- les délais de paiement peuvent également être fixés par référence à la date d’entrée en vigueur du contrat.
- les pénalités de retard peuvent être calculées sur la base de cette date

La date d’entrée en vigueur est également importante à connaître avec précision car c’est à cette date que l’on sait quelleest la loi applicable et le texte auquel il faut se référer au cas où la législation serait ultérieurement modifiée.

Exemple, en France :

- Pour les contrats internationaux conclus avant le 1er avril 1991, ce sont les règles jurisprudentielles élaborées par la Cour de cassation qui s’appliquent pour déterminer la loi applicable dans les situations comportant un conflit de lois (quelle loiapplicable au contrat en l’absence de choix des parties).
- La Convention de Rome du 19 avril 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009. N.B. : La Convention de Rome du 19 avril 1980 est entrée en vigueur le 1er avril 1991, soit 11 ans après la ratification de la Convention.

- Pour les contratspostérieurs au 17 décembre 2009, date de son entrée en vigueur, seul le Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 dit « le Règlement Rome I » s’applique.

2) Les clauses d’entrée en vigueur du contrat

Les parties peuvent choisir la date d’entrée en vigueur du contrat en insérant une clause claire et précise dans leur contrat. Par exemple :

« Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sasignature et/ou à la date de signature du Formulaire de Commande (...)»
Ou
« 2. Durée, cession et résiliation du contrat

2.1. Le contrat de leasing est en principe conclu pour la durée choisie et prévue par le preneur. Il prend effet à la date de la livraison du véhicule et se termine à l'expiration de la durée contractuelle prévue.

En cas de refus du preneur de leasing de prendre livraisonle véhicule pour lequel un contrat a été conclu, le preneur de leasing s’engage à payer dans les 10 jours au garage fournisseur une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du prix au comptant. »

Ici, on prend conscience de l’importance de la date de signature du contrat : cette date fait courir un délai de 10 jours au terme duquel le preneur devra payer une indemnité s’il n’exécute pas l’unede ses obligations prévues au contrat : prendre livraison du véhicule.
La clause d’entrée en vigueur peut être plus ou moins détaillée en fonction du type de contrat que les parties souhaitent conclure. Attention aux clauses trop compliquées... Lire la clause du contrat Distriposte.
3) Le choix du point de départ – date d’entrée en vigueur du contrat

Le point de départ peut se situer au...
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