Les missions et moyens des délégués du personnel.
Les délégués du personnel sont des représentants du personnel élus. Leur mise en place est obligatoire dans les entreprises comprenant au moins 11 salariés et a lieu tous les deux ans. Quant à leur nombre, il est fixé par voie réglementaire en fonction de l’effectif des salariés (au minimum un titulaire et un suppléant). Ces représentants sont mandatés pour une durée de deux ans, sont rééligibles, mais une cessation anticipée de leur mandat est possible (décès, démission, rupture du contrat de travail, etc.).
1/Les missions des délégués du personnel
1.1 Les missions propres
1.1.1 Présentation des réclamations des salariés
Le délégué du personnel représente le personnel auprès de l’employeur et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise (article L.422-1 du Code du travail).
1.1.2 Relations avec l’inspecteur du travail
Le délégué du personnel peut saisir l’inspecteur du travail de toute plaintes et observations relatives à l’application des règles ci-dessus énoncées. De plus, il peut accompagner l’inspecteur lors de ses visites dans l’entreprise.
1.1.3 Interventions dans certains domaines précis
Qu’ils suppléent ou non le comité d’entreprise, les délégués du personnel agissent directement dans de multiples domaines :congés payés, désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), accidents du travail, licenciement économique quand l’entreprise comporte moins de 50 salariés (toutefois leur rôle est moindre en cette matière car ils ne sont que consultés lors d’une réunion), repos compensateur.
Ils disposent aussi d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou