Mission du deleguer du personnel

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  • Publié le : 14 décembre 2010
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Les missions et moyens des délégués du personnel.
Les délégués du personnel sont des représentants du personnel élus. Leur mise en place est obligatoire dans les entreprises comprenant au moins 11 salariés et a lieu tous les deux ans. Quant à leur nombre, il est fixé par voie réglementaire en fonction de l’effectif des salariés (au minimum un titulaire et un suppléant). Ces représentants sontmandatés pour une durée de deux ans, sont rééligibles, mais une cessation anticipée de leur mandat est possible (décès, démission, rupture du contrat de travail, etc.).
1/Les missions des délégués du personnel
1.1 Les missions propres
1.1.1 Présentation des réclamations des salariés
Le délégué du personnel représente le personnel auprès de l’employeur et lui fait part de toute réclamationindividuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise (article L.422-1 du Code du travail).
1.1.2 Relations avec l’inspecteur du travail
Le délégué du personnel peut saisir l’inspecteur dutravail de toute plaintes et observations relatives à l’application des règles ci-dessus énoncées. De plus, il peut accompagner l’inspecteur lors de ses visites dans l’entreprise.
1.1.3 Interventions dans certains domaines précis
Qu’ils suppléent ou non le comité d’entreprise, les délégués du personnel agissent directement dans de multiples domaines :congés payés, désignation des membres du comitéd’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), accidents du travail, licenciement économique quand l’entreprise comporte moins de 50 salariés (toutefois leur rôle est moindre en cette matière car ils ne sont que consultés lors d’une réunion), repos compensateur.
Ils disposent aussi d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ouaux libertés individuelles dans l’entreprise. Ils peuvent en effet saisir l’employeur, qui doit alors mener une enquête et prendre éventuellement les mesures pour y remédier. Si l’employeur ne remplit pas ses obligations ou s’oppose à l’appréciation des délégués, ceux-ci peuvent saisir le conseil de prud’hommes.
1.2 Les missions complémentaires
Le délégué du personnel assure la suppléance ducomité d’entreprise, des délégués syndicaux, du CHSCT et participe également à la delégation unique du personnel.
Ainsi, le délégué du personnel peut assumer les missions des autres institutions :
-dans les entreprises de moins de 50 salariés, il peut être désigné par un syndicat représentatif comme délégué syndical.
-dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués du personnel exercentl’ensemble des missions dévolues au comité d’entreprise lorsque celui-ci n’a pas été mis en place(attributions économiques, activités sociales et culturelles et autres attributions comme la formation professionnelle, la durée du travail, etc). Il en est de même pour les missions du CHSCT s’il n’a pas pu être constitué (mêmes missions, moyens et obligations que les membres de ce comité).
-dans lesentreprises de moins de 200 salariés, les délégués du personnel peuvent constituer la délégation élue du personnel au sein du comité d’entreprise.
2/Les moyens d’action des délégués du personnel
2.1 Les moyens individuels
2.1.1 L’accès à certaines sources d’information
Les délégués du personnel ont accès :
-à la convention et aux accords collectifs de travail en vigueur dans l’entreprise ou dansl’établissement.
-aux contrats de mise à disposition du personnel intérimaire.
-aux attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité.
-au registre du personnel.
2.1.2 Le crédit d’heures
Le nombre d’heures varie : 10 heures par mois civil et par délégué du personnel dans les...
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