Mitterrand

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  • Publié le : 19 avril 2011
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Introduction

Pour appréhender la notion d’administration : trois critères organiques, finalistes et d’ordre matériels.
Critère organique, on se place au niveau de la personne, de l’organe.
Critère finaliste, on s’interroge sur les missions.
Critère matériel conduit à poser la question suivante : comment agit-elle, de quels moyens disposent cette administration pour agir.

1°/ Lanotion d’administration selon le critère organique

L’administration est une organisation composée d’un certain nombre de personnes morales, càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de ceux des personnes qui la compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres.Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration.

Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs
& ceux sur une portion deterritoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt prendre des décisions etont la capacité d’ester en justice. La capacité administrative peut ê rcg à des institutions auquelles on donne le nom d’établissement pbc. L’art 34 de la C°, pose la cptce du législateur pour : « fixer les règles concernant (…) la création de catégorie d’établissement pbc. Les EP sont normalement attachés à 1 personne territoriale de droit pbc qu’il s’agisse de l’Etat ou des collectivités. Cpdtcrtns établissements ne sont rattachés à aucune collectivité tel que les chambres des métiers. Les EP sont spécialisés dans une activité particulière. Ils rpd au pcpe de spécialité.
Dans le domaine de l’enseignement : les Universités, les lycées, les collèges, l’ENA.
Dans le domaine de la santé et de l’aide social : Les hôpitaux publics.
Dans le domaine culturel : l’académie française
Dans ledomaine de l’éco : les chambres d’agriculture
Avec ces EP, on est en présence de fraction de service public auquel on a rcg la pers juridique.

Les pers morales de droit privé pourront intervenir dans la sphère administrative. 1ère catégorie : les stés (les stés des colonies mixtes ou se rencontrent le capitalisme pbc et privé) comportent 1 participation administrative & financière del’administration à coté d’une participation administrative et financière des particulier d’entreprise privé. Il э des stés de colonies mixtes à caractère national ou local. Deuxième catégorie : les associations. L’administration utilise les associations pour tourner les règles de D.A et de la comptabilité pbc. Ainsi la SECU est constituée pour l’essentiel par des associations mutualistes de droit privé que sontles caisses locales de sécurité sociale auxquels la loi a confié l’exécution d’un service pbc.
Le noyau dur que sont les pers morales de droit pbc et les pers morales de droit privé et entre les deux э la zone floue des personnes morales de droit privé contrôlée par l’administration.

2°/ L’administration considérée d’un point de vue finaliste

Quelles sont les missions del’administration ?

Les missions de l’Etat lui-même sont à considérer avant toute chose. L’Etat assure 2 fct° essentielles. L’Etat a d’abord pour fct° de légiférer càd d’établir des prescriptions impératives destinées à régir la conduite des mbr de la sté. L’Etat doit veiller à l’exécution des règles édictées. Il a aussi pour fct° de fournir des prestations aux mbr de la collectivité pouvant prendre la...
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