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LE CAHIER JURIDIOUE

à i'ercédent d'exploitation que 1'ESAT peut décider de verser à la personne handicapée n'est pas prise en compte pour ie calcul de l'AAH (l).

A noter: la prime d'intéressement

. :,i.

.....

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supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 afin d'améliorer ia situation des familles d' enfants lourdement handicapés. Ainsi, depuis leler avril 2008, il existe un droit d'option entre Ia PCH et le complément de I'AEEH (5). Les parents d'un enfant handicapé qui bénéficient d'une AEEH peuvent la cumuler avec la pCH
lorsque les conditions d'ouverlure du droit au com-

a.:..:

La loi < handicap > du I I fewier 2005 a mis en place. depuis le ler juiller 2005" une majorarion pour la vie autonome à I'intention des personneshandicapées qui peu\ ent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap. Ce, pour leur permettre de

plément d'AEEH sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges couvertes par Ia pCH (aide humaine,
aides techniques...). Ils perdent alors le bénéfice du complément de 1'AEEH. de cumuler le seul élément de la PCH affecté aux charges d'aménagement dulogement et du véhicule ainsi qu'aux évenhrels surcoûts de transpon avec l'AEEH subsiste toujours. Dans ce cas, le bénéfice du complément de I,AEEH est consetvé mais ces charges ne peuvent plus être pnses en compte pour son athibution.

A noter : ia possibilité

faire face à leurs dépenses de logement (2). Son montant mensuel reste fixé à104,i7 €..

plément de ressources, égal à ladifférence entre cette garantie et I'AAH, s,établit quant à lui
à 179,31€..

La loi du I 1 fewier2005 a également institué, depuis 1s 1 erj u i llet 2005. Lure garantie de ressou rces pour les personnes handicapées (GRpH tdans l.incàpacité de travailler et qui disposent d,un logement indépendant. Elle est composée de I,AAH et d'un complément de ressources (3). Depuis le ler septembre, le montant mensuelde la garantie de ressources est fixé à89l,26 €.. Le com-

La prestation de compensation du handicap est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui varient selon les ressources
des intéressés. Ces taux de prise en charge sont

fixés à:

l00o si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égalesà24920,74€,par an (deux fois le montant annuel de la majoration
pour tierce personne);

80oh si elles sont supérieures à ce montant. Lorsque la PCH est attribuée pour un enfant bénéficiaire de I'AEEH, les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage ayanl l'enfant handicapé à charge.

III. LA PRESTATION DE
COMPENSATION DU HANDICAP
La prestation de compensation duhandicap à domicile est enrée en vigueur ;. 1er janvier ZbOO. glte (l) cete règre reste appricable a ensuite été étendue aux persorules handicaoées bien qu'avant été supprimée par hébergées ou hospitalisées èn établissement. erreur par
un décret. Sur les consignes de la caisse nationale des allocations familiales, voir

1. LE MONTANT DE L'AIDE HUMAINE
Lélément de la prestation de
compensation duhandicap est affecté à la prise en charge des besoins de la personne handicàpée en matière d'acres essentiels de la vie (entretien Dersonnel. déplacements. paniciparion à Ia uie soôiale et, pour les enfants, besoins éducatifs), de surveillance régulière et de frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou à une fonction élective.

li: I ;:::il;" ll i,:;.1; r'oir
indépendant.

ASHn'2507

du 1 l-05-0î. p.

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:

.

7.

(3) Des crrcrLlaires ont apporté des précisions sur les

conditiors d'anribution incapacité de ravailler et
logement indépendant du cornplément de ressources Voir ASH n' 2.143 du l7-02-06, p. 9 er n. ?507 du I I -05-07, p. 7. (4) Pour une présentation détaillée de cette prestation. voir ASH n" 2,139 du 20-01-06 p. i9, n" 24.11 du...
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