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  • Publié le : 19 mai 2011
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EXPERTISE IMMOBILIERE

Cela concerne plusieurs points (selon la loi Carrez):

• Plomb (mesuré entre autres dans les peintures)

• Amiante

• Termites (très peu en Alsace)

• Gaz (diagnostic très technique)

• DPE (dans les techniques de construction)

• Electricité (à compter de janvier 2009)

Radon : gaz radioactif émis par la roche granitique.Diagnostiqueur : Métier répondant à une règlementation très précise, car le métier devient de plus en plus technique car au regard de tous les diagnostics, on devient de plus en plus technique.

Le 1er décret date du 07 février 1996 rend obligatoire le diagnostic amiante. Par ce décret, on a parlé pour la 1ère fois de la personne étant habilitée à opérer ces diagnostics.

Au 07 février 1996, c’estd’une part un technicien de la construction (au départ, il fallait avoir un minimum de connaissances dans le bâtiment et on devait maîtriser les techniques générales du bâtiment), et ensuite, il faut être assuré (à partir du moment où il est fait un diagnostic, un document est signé et la responsabilité du vice caché est prise, le diagnostiqueur est donc responsable des vices cachés).

Ce décret aété modifié en 1997 : le contrôleur technique ou technicien de la construction déclare n’avoir aucun lien pouvant porter atteinte à son impartialité ou son indépendance (…). Cela signifie que si je suis agent immobilier, je n’ai pas le droit de diagnostiquer moi-même le bien que je mets en vente. Il faut être complètement indépendant afin de ne pas être influencé dans la délivrance d’un acte decomplaisance. En cas de découverte d’un lien quelconque, l’acte pourra être déclaré nul.

La loi du 03 mai 2002 dit qu’à partir du 1er janvier 2003, le technicien devra avoir obtenu une attestation de compétence qui fait suite à une formation et un contrôle de capacité fait par un organisme qui a dispensé la formation.

La formation ne peut pas être faite par n’importe qui : l’organisme doit êtrecertifié par un organisme certificateur. Les organismes de formation devaient adresser au ministère la liste de toutes les personnes ayant obtenu cette attestation de compétence.

Il faut donc adresser tous les ans à la DDE un rapport d’activité dans lequel on mentionne le nombre de biens que l’on a vu, le type de problèmes rencontrés, et si ce sont des établissements recevant du public (ERP).Au niveau du contenu de la formation, le ministère du travail, de la formation professionnelle, de la santé et de la construction, qui définissent le contenu de la formation, les pré-requis demandés, et les modalités de délivrance de l’attestation.

Le 07 septembre 2006, il commençait à y avoir des problèmes au niveau des diagnostics, d’où une nouvelle réglementation. Les attestations sont doncdélivrées aux personnes présentant un certain niveau de compétence, de moyens qui permettent de mener à bien des diagnostics. Cette personne est tenue de souscrire une assurance en engagement de sa responsabilité. Ensuite, on reprécise le problème du lien. Il est reconnu à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité. Le diagnostiqueur doit êtrecertifié, et le formateur doit être accrédité (par le service public). Une personne est certifiée alors que l’accréditation peut être donnée à une personne morale.

La certification est : une partie théorique, puis une partie pratique, et il faut avoir obtenu une certaine moyenne.

La personne qui établit le diagnostic est obligée de fournir un document certifiant qu’il est en règle (assuré, qu’il amis à disposition à ses employés les moyens pour faire le diagnostic dans de bonnes conditions) => Si cette réglementation n’est pas respectée, alors une amende est prévue si le responsable d’un cabinet d’expertise emploie une personne qui ne répond pas aux conditions énoncées ci dessus.

Interviennent, le ministère chargé de la construction, le ministère de la santé, le ministère du...
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