Mme academique

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  • Publié le : 24 mai 2010
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COMPETENCE DU CONSEIL GENERAL

Le Conseil Général intervient dans plusieurs domaines comme : 

-Les Action Sanitaire et Sociale :

Les prestations d'aide sociale elles portent sur :

L'aide médicale, comprenant l'aide médicale à domicile et l'aide médicale hospitalière 

L'aide sociale à l'enfance par le biais de la protection maternelle et infantile

L'aidesociale aux personnes âgées, et notamment la mise en place de Prestation Spécifique Dépendance

L'aide aux handicapés

Les actions d'insertion liées au revenu minimum d'insertion (RMI).

Adoption d'un règlement départemental d'aide sociale et d'un schéma départemental des établissements sociaux et médico-sociaux.

 Les prestations de protection sanitaire intéressent :La lutte contre les fléaux;

La protection sanitaire de l'enfance et de la famille (service départemental de vaccination);

Les actions préventives contre la tuberculose et les maladies vénériennes;

Les actions de dépistage précoce des affections cancéreuses;

Les actions de lutte contre le lèpre.

-L'enseignement :

Répartition des crédits affectésaux établissements publics d'enseignement et aux établissements d'enseignement privé sous contrat.

Allocation sous certaines conditions des subventions départementales aux établissements privés d'enseignement.

Attributions de bourses scolaires et prêt d'honneur.

Prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement des écoles normales primaires.

Construction,reconstruction, extension, grosses réparations et fonctionnement matériel des collèges au nombre de 43 dans le département.

Mise en place après consultation des autorités compétentes du schéma prévisionnel des investissements relatifs aux collèges.

- Les  transports :

L'organisation du transport scolaire.

L'organisation du transport non urbain de personne.

-La culture :

Aide au développement de la lecture publique et de la culture.

Le Conseil Général assure à ce titre la gestion des bibliothèques départementales, des archives, des musées et ecomusées.

-L'environnement

Protection des espaces naturels sensibles : par l'élaboration d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels, facilesd'accès.

Plan départemental des itinéraires de promenades et randonnées.

Avis sur le plan départemental d'élimination des déchets ménagers assimilés.

-Les ports maritimes

Création, Aménagement et exploitation des ports maritimes de commerce et de pêche.

-La voirie

Entretien de (650 kms) de routes départementales et  Construction de voies neuves.

-Les interventionséconomiques

Aide aux entreprises en difficulté quand la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige.

Garantie d'emprunt ou caution aux entreprises sous certaines conditions.

Participation dans le capital des sociétés d'Economie Mixte

-Le  logement

Action en faveur des personnes défavorisées.

-L'urbanisme

Possibilité d'êtreassocié à l'élaboration des POS.

Participation à l'élaboration du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) effectué sous l'autorité du Conseil Régional.

-Compétences spécifiques aux Départements d'Outre-Mer

Avis sur tous les projets de lois et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des Départements d'Outre-Mer à leur situation particulière.Possibilité pour le Conseil Général de saisir le gouvernement par l'intermédiaire du Ministre d'Etat de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions générales motivées par la situation particulière de leur département. Toutefois ces propositions ne devront pas porter atteintes aux principes énoncés par la Constitution.  

COMPETENCE DU CONSEIL REGIONAL

Le Conseil Economique et...
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