Mme soulier

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  • Publié le : 21 mars 2010
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Commentaire d’arrêt : Ce, 6 novembre 2002, Mme Soulier.
L'administration a pour but de préserver aussi bien l'intérêt des administrés que celui du service public, et possède pour cela plusieursmoyens d'actions. Parmi eux se trouve l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité administrative. Cet acte doit respecter certaines règles spécifiques de compétence, deprocédure, concernant son application et sa disparition. Ainsi, afin de faire cesser un acte, l'administration dispose de deux grandes techniques: l'abrogation et le retrait, procédures spécifiquesrépondant à des règles particulières, sans lesquelles l'acte ne peut sortir en vigueur. C'est ce que nous allons voir dans un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 2002, Mme Soulier.
Enl'espèce, Mme Soulier avait bénéficié d'une nouvelle bonification de 30 points par un arrêté du 25 août 1992 du maire de Castries. Le 7 juin 1993, le maire retire son arrêté.
Mme Soulier a demandé auTribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté, qui a refusé. Elle a donc fait appel de la décision, puis s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat, contre cet arrêt.
MmeSoulier met en avant le fait que l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans un délai de 4 mois suivant la prise de cettedécision. Ainsi, la décision lui accordant une bonification de 30 points est une décision administrative créatrice de droits.
En revanche, du point de vue de la Cour d'Appel, le maire de Castries nedisposait pas d'un pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cet avantage à caractère exclusivement pécuniaire. De ce fait, sa décision pouvait être retirée à tout moment.
La question est desavoir si la nouvelle bonification de 30 points dont avait bénéficié Mme Soulier était une décision administrative explicite créatrice de droits et dans quelles conditions cette décision pouvait-elle...
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