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Arrêté relatif à la présentation des opérations d'assurance du 27 Décembre 2004
Le ministre des finances et de la privatisation, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ; Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 17-99portant code des assurances et notamment les 17), 19) et 20) de son article premier ; Après avis du comité consultatif des assurances réuni le 29 novembre 2004, Arrête : Chapitre premier : Des conditions d'exercice et de gestion Article premier : La demande de l'accord préalable du ministre chargé des finances prévu à l'article 47 du décret susvisé, pour la présentation directe des opérationsd'assurances par l'entreprise d'assurances et de réassurance, doit préciser l'adresse du local destiné à ladite présentation ainsi que les prénoms et nom du salarié responsable dudit local. Tout changement d'adresse, fermeture de local ou remplacement du salarié responsable doit être communiqué, dans un délai de dix (10) jours, au ministre chargé des finances. Article 2 : La demande d'agrément d'agent oude courtier d'assurances est adressée au ministre chargé des finances : - directement, par le " candidat courtier " ; - par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour son " candidat agent ". Cette demande doit préciser, conformément au 3e alinéa de l'article 4 ci-dessous, les opérations d'assurances que le candidat entend présenter et être accompagnée, pour la personne physique devant passerl'examen professionnel, des pièces suivantes :

1) une copie de la carte d'identité nationale ; 2) deux photos d'identité ; 3) un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ; 4) un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ; 5) une copie légalisée du diplôme prévu par l'article 304 de la loi n° 17-99 précitée ; 6) une attestation certifiant que le stagede formation, prévu à l'article 304 de la même loi, a été effectué durant une période minimum de six (6) mois, auprès d'une entreprise d'assurances et de réassurance, d'un intermédiaire d'assurances ou de l'administration chargée du contrôle de l'Etat sur le secteur des assurances. Pour l'obtention de l'agrément, le dossier du candidat ayant réussi à l'examen professionnel doit être complété parles pièces énumérées ci-après : A - Pour la personne physique : 1) une déclaration sur l'honneur conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe 1) ; 2) une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ; 3) un certificat attestant l'inscription de l'enseigne au registre du commerce, le cas échéant ; 4) une copie du traité de nomination.

B - Pour la personne morale : 1)une déclaration sur l'honneur du représentant responsable conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe 1) ; 2) une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ; 3) une copie du traité de nomination, pour les agents d'assurances ; 4) un exemplaire certifié conforme des statuts ; 5) la liste des actionnaires ou associés précisant le montant et la répartition du capitalsocial ; 6) un certificat attestant l'immatriculation de la personne morale au registre du commerce.

Tout dossier de candidature qui n'aura pas été complété par les pièces susvisées, dans les douze (12) mois qui suivent la date de l'examen précité, fera l'objet d'un rejet. Article 3 : L'agrément est accordé pour présenter des opérations d'assurances à une adresse déterminée et, le cas échéant,sous une enseigne ou une dénomination sociale. Tout changement d'adresse, d'enseigne ou de dénomination sociale d'une agence ou d'une société de courtage d'assurances doit être communiqué, dans un délai de dix (10) jours, au ministre chargé des finances et donne lieu à la mise à jour dudit agrément. Article 4 : L'examen professionnel prévu à l'article 304 de la loi n° 17-99 précitée est organisé...
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