Arrêté relatif à la présentation des opérations d'assurance du 27 Décembre 2004
Le ministre des finances et de la privatisation, Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ; Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 17-99 portant code des assurances et notamment les 17), 19) et 20) de son article premier ; Après avis du comité consultatif des assurances réuni le 29 novembre 2004, Arrête : Chapitre premier : Des conditions d'exercice et de gestion Article premier : La demande de l'accord préalable du ministre chargé des finances prévu à l'article 47 du décret susvisé, pour la présentation directe des opérations d'assurances par l'entreprise d'assurances et de réassurance, doit préciser l'adresse du local destiné à ladite présentation ainsi que les prénoms et nom du salarié responsable dudit local. Tout changement d'adresse, fermeture de local ou remplacement du salarié responsable doit être communiqué, dans un délai de dix (10) jours, au ministre chargé des finances. Article 2 : La demande d'agrément d'agent ou de courtier d'assurances est adressée au ministre chargé des finances : - directement, par le " candidat courtier " ; - par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour son " candidat agent ". Cette demande doit préciser, conformément au 3e alinéa de l'article 4 ci-dessous, les opérations d'assurances que le candidat entend présenter et être accompagnée, pour la personne physique devant passer l'examen professionnel, des pièces suivantes :

1) une copie de la carte d'identité nationale ; 2) deux photos d'identité ; 3) un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ; 4) un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ; 5) une copie légalisée du diplôme prévu par l'article 304 de la loi n° 17-99 précitée ; 6) une attestation certifiant que le stage