NOTE

OBJET : Modalités du transfert de personnel dans le cadre du transfert de compétences de la commune vers l’EPCI

L’article 46 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article L5211-4-1 du CGCT) prévoit que le transfert de compétence entraîne un transfert automatique du service ou de la partie de service chargée de sa mise en œuvre.

1. Les agents concernés par le transfert

Aux termes de l'article 46 précité, dès lors qu'une compétence est transférée à titre exclusif à l’EPCI, les personnels et les services correspondant à l'exercice de cette compétence sont automatiquement transférés à l'EPCI, ces agents conservant leurs conditions d'emploi ainsi que leur régime indemnitaire.

Ce transfert concerne donc tant les personnels titulaire que les agents contractuels.

Pour autant, les situations diffèrent selon que l’agent exerce ses fonctions en totalité ou seulement pour partie dans le service transféré.

1.1 Transfert de compétence et transfert du service et des agents remplissant en totalité leurs fonctions dans le service concerné

Les modalités de transfert font alors l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'EPCI, prise après avis du comité technique paritaire de la commune et, s'il existe, du comité technique paritaire compétent pour l'EPCI.

Ainsi, lorsque les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires, remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré, les agents sont transférés dans l’EPCI avec le statut et l’emploi qui sont les leurs (article 5211-4-1 du CGCT).

Ce transfert s’analyse comme une mutation, prononcée par l’autorité territoriale d’accueil (article 51 de la loi du 26 janvier 1984).

Sauf accord contraire des parties, les agents contractuels de droit privé (CES/CEC/Emplois jeunes) des services transférés, conservent leur contrat en l’état. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes