Mode de gestion de l'eau en ile de france

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  • Publié le : 1 mai 2011
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INTRODUCTION
Depuis la fin du 19ème siècle, période à laquelle émerge dans le droit public français la notion de service public, les définitions et la nature de son accomplissement suscitent beaucoup d’intérêts. L’idée de service public repose sur le fait que certaines activités sociales doivent échapper, en fonction de la nature des objectifs et des intérêts en jeu, à l’application de lalogique de marché. Ainsi relève du service public au début du 20ème siècle, « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être complètement que par la force gouvernante ».L’essentiel qui est mis en avant durant le siècle est la réalisation et le développement de l’interdépendance sociale, l’accès de tous à certains biens et services, l’équilibre et la cohésion économiques, sociales et culturels de la société. C’est d’ailleurs la recherche de l’efficacité au niveau de l’équilibre et de la cohésion économiques qui a constitué l’enjeu principal de la décentralisation opéréeen France dans le domaine des services publics locaux, ceux-ci ayant le mérite d’être le plus prêt du citoyen. Le transfert de la compétence historique étatique aux collectivités territoriales se justifie donc par un besoin d’efficacité accrue. Ce besoin d’efficacité ne s’obtient pas seulement par le transfert de compétences aux collectivités territoriales qui deviennent les donneurs d’ordressous l’œil bienveillant de l’Etat, il s’obtient aussi à travers la mise en œuvre pratique du service dans le respect de l’attente des usagers. Cette mise en œuvre pratique est souvent l’objet de choix à opérer par la puissance compétente. Celle-ci peut réaliser le service elle même ou au contraire faire appel au privé pour l’assurer. Cet appel au privé pour assurer un service public a enclenché dansle monde et particulièrement en France un débat houleux quant à la survie et la définition même du service public. En effet, les années récentes sont le lieu de très grandes controverses à propos du mode de gestion du service public : certains préférant une gestion publique à une gestion privée. Outre le mode de gestion, la controverse se situe aussi au niveau de l’emploi des termes censésdésigner le même objet. Ainsi entendons-nous parler de services d’intérêt général « SIG », ou de services d’intérêt économique et général « SIEG ». réalisée

Ce terme est surtout celui qui retient l’attention des théoriciens de l’économie de marché, qui dans la construction du marché européen, souhaitent l’ouverture à la concurrence des services publics nationaux et l’élimination des situations demonopole public. Mais en vertu du principe de subsidiarité, l’organisation des services d’intérêt économique et général relève avant tout des Etats. Ainsi en France, la loi organise le service public entre l’Etat et les collectivités territoriales. C’est de cette organisation qu’il revient aux collectivités territoriales la gestion du service public de l’eau. L’étude que nous entreprenons icis’inscrit dans ce cadre dans le département de la SeineSaint-Denis. A travers elle, nous tenterons de comprendre le choix du département en matière de mode gestion du service public de l’eau. Relativement à notre souci d’appréhension de l’efficacité du mode de gestion, nous jetterons un regard sur la mise en œuvre pratique de cette gestion. Notre démarche méthodologique a consisté : _À définir lesdifférents modes de gestion. _ À présenter le mode de gestion du service public de l’eau en Seine-saint-Denis. _ À ensuite analyser son efficacité en nous basant à la fois sur des observations théoriques et pratiques. I°) LES DIFFERENTS MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX. La loi du 02 Mars 1982 instituant la décentralisation confère aux collectivités territoriales certaines compétences en...
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