user icon

Model de contrat

475 mots 2 pages
Montre plus
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
-l’entreprise … n° d’identification … , dont le sièges social est situé à… représenté par M. … agissant en sa qualité de … d’une part, ci-après dénommée « la société » ,
Et M. … (nom, prénom), né(e) le …, n° de sécurité sociale … , demeurant à … , ci-après dénommé(e) « le salarié »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1
Le salarié se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat. Il est engagés à compter du … pour une durée indéterminée.
Article 2
Le salarié est employé en qualité de …, avec la qualification professionnelle de …, au coefficient hiérarchique … , sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.
Article 3
Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective … applicable à l’entreprise. En outre, le salarié s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur dont un exemplaire lui est remis .
Article 4
Le contrat ne deviendra définitif qu’a l’issue d’une période d’essai de … au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, dans le respect du délai de prévenance.
Article 5
Le salarié est soumis à la durée légale du travail. Il pourra être amené à effectuer des heures supplémentaire selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. Les horaires de travaille sont fixés conformément à l’horaire collectif affiché dans l’entreprise .
Article 6
Le salarié exercera ses fonctions à … .
Article 7
Le salarié bénéficiera de congés payés annuels dans les conditions prévues par la convention collective… (ou, à défaut, par le code du travail 1.

Article 8
A titre de rémunération, le salarié percevra un salaire mensuel brut de … euros, qui lui sera versé avant le 30 de chaque mois civil.
Article 9
Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties, sont réserve du respect d’un délai de préavis de…
Article 10
La déclaration préalable à l’embauche du salarié sera effectuée à

en relation

  • Contrat de travail cavalcade bts ag
    1009 mots | 5 pages

    Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective des commerces de détail non alimentaires (3251) tant qu'elle sera applicable dans l’entreprise. Le présent contrat qui prend effet le «date_du_jour» est conclu pour une durée indéterminée. Si des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit.….

    montre plus
  • Annexe 2 Contrat De Travai
    1232 mots | 5 pages

    ARTICLE 3 ‑ OBLIGATIONS Le salarié s’engage à consacrer la totalité de son temps et de son activité professionnelle à la société et à exercer toute diligence nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions. À cet effet, pendant toute la durée du présent contrat, le salarié s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement à toute autre entreprise, sauf accord préalable et écrit de la société ; de même, le salarié s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement à toute activité susceptible de concurrencer de quelconque façon les activités de la société. Le salarié devra exercer ses fonctions conformément aux directives qui lui sont données à tout moment par….

    montre plus
  • Modèle contrat cdi
    512 mots | 3 pages

    Le contrat de travail s’exécutera à AGENCE PARIS EO+ Dans le cadre de ses fonctions, M. HARA Kiri sera amené à se déplacer dans la région Ile de France. VI- Durée et horaires de travail M. HARA Kiri est tenu d’effectuer une durée hebdomadaire de travail de 35h.….

    montre plus
  • Grh négociations collectives
    850 mots | 4 pages

    De son côté, le salarié ayant enfreint les dispositions de l’alinéa premier de l’article 9 susmentionné est sanctionné d’une mise à pied de 7 jours. S’il récidive pendant la même année, il est renvoyé définitivement. Article 36 Les situations ci-dessous énumérées ne constituent en….

    montre plus
  • Contrat de travail extra
    338 mots | 2 pages

    Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale dont le salarié déclare avoir pris connaissance. Les règles d’hygiène et sécurité en vigueur dans l’établissement lui ont été remises et il s’engage à les respecter. Article 2 –REMUNERATION Le salarié bénéficiera d’un salaire brut fixé à euros pour heures.….

    montre plus
  • Vae ressouces humaines
    555 mots | 3 pages

    à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

    montre plus
  • dossier de droit
    1000 mots | 4 pages

    Je me suis alors intéressé au contrat et ses obligations Comment se litige épineux devait-il se régler ? Dans une première partie, je confronterais le contrat nous liant au prestataire, à la situation. Dans une deuxième partie je m’intéresserai à un autre contrat prestataire, celui de la SNCF et de son wagon bar, souvent critiqué. 1) Le contrat : Idées générales : Lorsque le prestataire nous a annoncé qu’il avait brûlé une partie du maillot, nous nous sommes référés au contrat nous liant à ce dernier.….

    montre plus
  • Embauche et depart
    623 mots | 3 pages

    Le contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de huit jours, calculée conformément aux dispositions de l’article L.122-3-2, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. (2) 7. La durée….

    montre plus
  • Tout les matiers de terminale
    406 mots | 2 pages

    Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. La convention ou l'accord collectif de branche étendu doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article. Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit comporter des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.….

    montre plus
  • Rapport de stage a rma watanya
    966 mots | 4 pages

    Le droit de travail est l ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent a l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage a un prix que l autre partie s’engage a lui payer a fournir a cette dernière, ces services personnels pour certains temps ou fait déterminés. Les caractères du C.T : _C. a titre onéreux….

    montre plus
  • Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
    1623 mots | 7 pages

    Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

    montre plus
  • Catala
    4398 mots | 18 pages

    Commentaire de l’article 1106-1 de l’avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA » Avant la conclusion d’un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d’accord sur leur volonté de conclure le contrat. L’engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties, prix…). La convention conclue à ce moment est un compromis portant sur certaines modalités d’exécution du futur et éventuel contrat. Ces avant-contrats, préparatifs au contrat futur sont de deux types : les promesses de contracter et le pacte de préférence.….

    montre plus
  • Cas pratique
    3717 mots | 15 pages

    Si l'employeur accepte de verser des compléments de rémunération, il est possible d'exiger plus de 70 heures par semaine en moyenne sur l'année. Il faut également mentionner le développement du temps astreinte et des heures supplémentaires. L'article L. 3121-5 du Code du travail définit le temps d 'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Ce temps s'oppose donc, mais pas totalement au temps de travail effectif, qui est défini par l'article L. 3121-1 du Code du travail comme le temps pendant lequel….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : civ.1ère, 28 octobre 2003
    1323 mots | 6 pages

    Il convient de poser la question de savoir si une partie qui conclut un contrat à durée indéterminée, peut-elle se voir opposer la résolution unilatérale du contrat par l’autre partie sur le seul fondement de l’inexécution de ses obligations ? La Cour de Cassation, après avoir repris l’attendu de principe selon lequel, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non, considère que la Cour d’Appel n’a pas recherché si le comportement de la société SFL revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat. Ainsi la Cour de Cassation casse et à annule….

    montre plus
  • Droit privé
    1868 mots | 8 pages

    Ce qui suppose qu’en tant que convention le contrat est d’abord un accord de volonté il s’oppose à l’acte juridique unilatéral. Pour qu’il y ait contrat il faut qu’il y est rencontre de volonté : le consentement. Le contrat n’est qu’une sorte de convention, le terme contrat ne s’applique qu’a….

    montre plus