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  • Publié le : 30 novembre 2010
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NOTE D’INFORMATION
Législation en vigueur en matière de téléchargement légal et illégal

Téléchargement légal :

Des documents officiels peuvent êtrelégalement et gratuitement téléchargés, comme legifrance.gouv.fr. Ces documents sont souvent des décisions administratives, gouvernementales, judiciaires, ou des encoredes statistiques. Le téléchargement peut être soumis à des contraintes qui sont gratuit ou payant.

Téléchargement illégal :

Il peut être illégal detélécharger de la musique, des vidéos ou des logiciels commerciaux. Ils sont généralement téléchargés à l'aide de logiciels pair à pair tels que Bittorent. Bien que celasoit illégal, beaucoup de personnes téléchargent illégalement et en toute impunité. Cependant, certains gouvernements commencent à s'intéresser au problème, parexemple le gouvernement français avec la loi Hadopi. (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).

Sanctions :

Leprojet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre,Hadopi 2 est à son tour adopté. "Riposte graduée", "Haute autorité". Si une personne télécharge illégalement, la loi envoie un mail d’avertissement, puis d’une lettrerecommandée. En cas de nouvelle récidive dans un délai d'un an, possibilité de suspension de l'accès à l'internet pour une durée comprise entre deux mois et unan, assortie de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période. A cette sanction s’ajoute une amande pouvant atteindre 1 500 € à 3 750 €.
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