Modes de recrutement et nomination en fonction pub malagasy

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LES DIFFERENTES MODES DE RECRUTEMENT ET NOMINATIONS EN FONCTION PUBLIQUE MALAGASY

RECRUTEMENT

RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS

Textes de base

- Constitution de la République
- Loi 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
- Décret 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires;
- Décret2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs;
- Manuel de procédure de recrutement des agents de l’Etat, septembre 2006

Concours

-« C’est une opération administrative complexe constituée par une succession d’actes administratifs aboutissant à une décision finale »
-Il se caractérise par :
– unesuccession d’épreuves ;
– la désignation d’un jury impartial, indépendant de l’administration concernée
– un établissement d’une liste des candidats admis classées par ordre de mérite.
-En effet, il constitue :
– Garantie fondamentale de l’efficacité du principe de l’égal accès de tous à la Fonction Publique;
– Égalité de chance des candidats à la FonctionPublique;
– Garantie fondamentale contre toute partialité et tout arbitraire dans le choix des agents;
– Maximum de garantie de qualification au moyen d’une sélection purement technique.

BESOINS DU MINISTÈRE ET EXISTENCE DE VACANCE D’EMPLOI ET POSTE BUDGETAIRE

Par rapport à l’organigramme adopté par un ou des ministères, ils ont constaté le manque des personnes pour occuperun ou des postes spécifiques appartenant à un corps particulier (ie : vacance d’emploi pour concrétiser leurs missions).

Cela conforme à l’Art. 20 de la Loi 2003-011portant SGF « Toute nomination doit correspondre à une vacance d’emploi et à une disponibilité de poste budgétaire y afférent : ( création de poste budgétaire

CRÉATION DES POSTES BUDGETAIRES
• La création des postes estproposée lors de l’élaboration du budget : Programmation – Budgétisation ( Projet de Loi de Finance par le Gouvernement ( Adoption par le Parlement ( Loi de Finance ( Exécution / Conseil de Gouvernement : autorisant l’ouverture de postes budgétaire ; autorisant à l’ENAM à organiser des concours

• Ou avant : Aménagement de poste budgétaire / réaménagement de poste budgétaire :
←Demande et note de présentation stipulant les besoins des postes budgétaires effectuée par le Ministère concerné et adressé au Ministère chargé du budget ( Suite à donner par le MB (Postes budgétaires nouveaux inscrits sur la ligne budgétaire)

Ouverture du concours

1. Elaboration d’un Arrêté inter - ministériel portant ouverture d’un concours fixant le mode et les conditions de participation :élaboré et signé par les Ministères concernés (min employeur et min FOP) (Visas du MFB et CDE
1. Mode, Centre, date du Concours
2. Modalité de concours
3. Conditions de participation
4. Epreuve
5. Pièces à fournir
6. Date limite de dépôt des dossiers de candidatures et adresse où envoyer ces dossiers
1. Publication de cet arrêté parradiodiffusée, télévisée, affichage et insertion au Journal officiel : 2 mois avant la date de clôture de dépôt des dossiers de candidature

ORGANISATION DU CONCOURS

I. Phase de conception ou opérations préalables au concours

1. Indentification des partenaires
- Bianco
- Bailleurs
- Force de l’ordre
- Ordre des huissiers : suivi des traitements informatiques des notes)
- Constitution desmembres du Jury (indépendant de l’administration concernée);
2. Dossiers des candidatures
– Réception des dossiers des candidatures : 2 mois
– Vérification et sélection des dossiers
– Etablissement de la liste des candidats
3. Convocation des candidats (2 semaines avant la date du début du concours)
- Lettre de convocation pour les candidats retenus à participer...
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