Résumé du cours
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Document: cas pratique corrigé de droit du travail sur la modification du lieu et de l'horaire de travail. Document noté 16/20 à la faculté de droit d'Aix en Provence

Extrait: L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Le licenciement est-il valable si le salarié refuse des changements dans la condition de travail ?

Quelques extraits (10% maximum) Cas pratique sur la modification du lieu et de l'horaire de travail
[...] Il nous faut donc l'examiner en premier lieu et rechercher l'existence de clauses expresses déterminant l'horaire et le lieu de travail de la salariée et indiquant qu'ils ne sont pas variables. De tels éléments n'existent pas. Le lieu de travail s'il est indiqué dans le contrat de travail sans clause expresse claire et précise l'est à titre d'information uniquement par application de cette jurisprudence. Le meme raisonnement peut etre étendu aux horaires de travail. Le contrat de travail ne prévoit pas non plus de clause de mobilité qui nous aurait conduit à dire que le changement était accepté par anticipation par la salariée qui devait s'y plier sous peine de violer l'article 1134 du code civil et s'exposer à un licenciement pour faute grave. [...]
[...] Le refus du salarié de changer de lieu de travail dans la meme zone géographique est une cause réelle et sérieuse de licenciement sans constituer nécessairement une faute grave. L'arret reprend la formule classique : statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas nécessairement une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale Si l'employeur décide de licencier le salarié, il devra le faire dans ces