Les sanctions fiscales

Dissertation :
Modulation des sanctions fiscales par le juge : Les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ?

En matière pénale, le juge peut apprécier le montant des pénalités à infliger au délinquant. Ainsi, le législateur ne fixe donc qu’un montant maximal et le juge dispose du pouvoir d’apprécier de la proportionnalité de la sanction à infliger.
Ainsi pour savoir si le juge en matière fiscale dispose lui aussi de ce pouvoir, il faut préalablement définir la sanction fiscale afin de savoir si elle revêt un caractère pénal.
Les sanctions fiscales sont infligés au contribuable fraudeur suivant la gravité de ses agissements. La sanction fiscale a un caractère mixte, elle constitue à la fois une peine et la réparation civile du préjudice subit par le trésor public
Ainsi, comme il a été jugé dans la décision de la CEDH Bendenoun contre France Le 24 février 1994, les sanctions fiscales ont un caractère pénale, le contribuable peut se prévaloir de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Cet article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme énonce que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ».

Dans quelle mesure est appliqué le pouvoir de modulations fiscales par le juge français ?

Les fondements du pouvoir de modulation en droit interne et en droit européen

A) Le fondement du pouvoir de modulation des peines en droit interne

Deux principes fondamentaux trouvent à s’appliquer en matière de sanctions fiscales.

Le premier d’entre eux est le principe de proportionnalité des peines. Il s’agit d’une « directive de politique criminelle qui commande au législateur, dans