Modèle de Convention de rupture du contrat de travail
Une convention de rupture conventionnelle est conclue Entre les soussignés : Personne morale [ ..… (dénomination sociale), ..… (forme), ….. (capital), ….. code NAF n° ….. (numéro), dont le siège social est situé à ..… (siège social)] représentée par [….. (prénom) ..… (nom), en sa qualité de ..… (qualité)], Et/ou personne physique [ ….. (prénom) ….. (nom), employeur, demeurant à ….. (adresse)] d’une part, Et [….. (prénom) ….. (nom), demeurant au ….. (adresse), d’autre part, Préambule

….. (prénom) ….. (nom), a été embauché le ..... en qualité de ..... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, toujours en vigueur. La fonction qu'il occupe aujourd'hui est celle de ..... Les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du nouveau code du travail et se sont rapprochés à cet effet. 1 Élaboration de la convention 1.1 Information du salarié sur ses droits {NB : Il est préférable de préciser à quelle date cette information a été délivrée, de préférence plusieurs jours avant la date du premier entretien} S’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise : L’entreprise a informé ….. (prénom) ….. (nom) de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement. S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise : L’entreprise a informé ….. (prénom) ….. (nom) de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de