Monsieur le sous-Ministre,

Vous nous avez donné le mandat de qualifier, au regard de la théorie des sources du droit international, l’accord de principe sur le résumé technique des résultats finaux de la négociation de l’AECG. Cet accord a été conclu le 18 octobre 2013, entre le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso et le premier ministre canadien, M. Stephen Harper.

En 2007, une étude conjointe du Canada et de l’Union Européenne démontre les bénéfices d’une libéralisation commerciale entre le Canada et le bloc européen. L’accord du 18 octobre 2013 ancre sur papier les résultats importants des précédentes cinq années de négociation. Au regard de la théorie des sources du droit international, l’accord de principe est une entente politique, sans portée juridique avant l’adoption et la ratification du texte final.

L’article 38 §1 du Statut de la C.I.J. vise la convention internationale comme principal instrument juridique qui lie les parties et dont découlent les droits et obligations. Contrairement à la convention internationale, l’accord de principe, ne traduit pas la volonté des parties à être liées sur le plan du droit international. En effet, l’accord de principe établit un état des lieux des négociations jusqu’à la date de sa conclusion. Il échappe ainsi à l’application de l’article 38 du Statut de la C.I.J. et n’est pas couvert par la Convention de Vienne sur le droit des Traités.

L’accord de principe est initialement un terme emprunté au droit international privé, signifiant un pré-contrat qui établit les points négociés et le cadre du contrat à venir. En droit international public, l’accord de principe rentre dans la catégorie soft law, à coté d’autres instruments juridiques non-contraignants, comme par exemple le gentlemen agreement. L’accord du 18 octobre est souscris par les hauts fonctionnaires Barroso et Harper. Ils agissent en tant qu’autorités mandatées à mener les négociations entre le Canada et l’Union